Justified Dismissal Following Unfit Return to Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, returning from sick leave and annual leave, was declared "fit (lightened post)" by the occupational physician, but the employer, citing small staffing levels and the nature of existing tasks, immediately informed the employee that their reduced aptitude made it impossible to assign a suitable post, leading to the employee's dismissal shortly thereafter; the Court of Cassation upheld the decision that the dismissal was justified because the employer demonstrated an objective impossibility to reorganize the post or offer alternative employment consonant with the medical recommendations, thereby rejecting the employee's claim for damages for unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 241-10-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Justified Dismissal Following Unfit Return to Work: An employee, returning from sick leave and annual leave, was declared "fit (lightened post)" by the occupational physician, but the employer, citing small staffing levels and the nature of existing tasks, immediately informed the employee that their reduced aptitude made it impossible to assign a suitable post, leading to the employee's dismissal shortly thereafter; the Court of Cassation upheld the decision that the dismissal was justified because the employer demonstrated an objective impossibility to reorganize the post or offer alternative employment consonant with the medical recommendations, thereby rejecting the employee's claim for damages for unfair dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ... (Haute-Savoie) ci-devant et actuellement Les Coudrets, route du Salève, à Cruseilles (Haute-Savoie),
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la société Auto F., société anonyme dont le siège social est ... (Haute-Savoie),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 1987), que Mme Valle, responsable magasinière au service de la société Auto F depuis le 6 décembre 1977, en arrêt de maladie du 11 avril au 9 août 1985, puis en congé annuel jusqu'au 31 août 1985, a repris son travail le 2 septembre 1985 ; que, le 5 septembre 1985, le médecin du travail devait la déclarer "apte (poste allégé)" ; que le même jour, après réception de cet avis, la société Auto F lui faisait connaître que la structure de l'entreprise ne lui permettait pas de lui attribuer un poste correspondant à ses aptitudes médicales et la convoquait à un entretien préalable fixé au 9 septembre 1985 ; que, par lettre du 18 septembre 1985, la société lui notifiait la rupture du contrat de travail ; Attendu que Mme Valle fait grief à l'arrêt, qui lui a alloué des sommes à titre de salaire et d'indemnité de licenciement, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement à ce que la cour d'appel a retenu, elle n'avait pas été déclarée inapte à son emploi qu'elle avait d'ailleurs occupé sans difficulté pendant la procédure de licenciement ; que, d'autre part, la société, en lui faisant part, dès réception de l'avis du médecin du travail, de son impossibilité de la conserver à son service ne s'était pas réservée un délai de réflexion suffisant de sorte qu'aurait dû être retenue la précipitation avec laquelle elle avait agi ; alors, enfin, que c'est en méconnaissance de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que n'avaient pas été prises en considération les propositions du médecin du travail ; Mais attendu qu'en relevant que l'intéressée ne pouvait plus, en raison de son aptitude réduite, occuper son emploi et qu'eu égard à ses effectifs peu importants et aux tâches assignées à son personnel, la société se trouvait dans l'impossibilité d'alléger son poste conformément aux propositions formulées par le médecin du travail ou
de lui procurer un autre emploi, la cour d'appel a pu décider, sans relever son caractère hâtif, que le licenciement était justifié ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;