Contract Dissolution and Damages Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant appealed a lower court decision that ordered the dissolution of a contract made with the appellee due to the appellant's fault and ordered him to pay damages. The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant did not meet the requirements for a cassation appeal, which is an extraordinary remedy intended solely to review whether the challenged decision conforms to the rules of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Contract Dissolution and Damages Appeal Dismissed: The Court of Cassation dismissed the appeal because the sole ground raised by the appellant did not meet the requirements for a cassation appeal, which is an extraordinary remedy intended solely to review whether the challenged decision conforms to the rules of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted ground did not meet the requirements of this article regarding the nature of appeal in cassation.
The losing party was ordered to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (1er),
en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de Mme Catherine, Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat qu'il avait conclu avec Mme X... et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à celle-ci ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.