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90-19696 Généré par l'IA

Appeal Regarding Flawed Possession Claim Upheld by Supreme Court

Numéro de cause 90-19696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the Court of Appeal which ruled that the possession claimed by the appellant was flawed, resulting in a monetary judgment against them in favor of the appellees, who were the heirs of a deceased person. The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements for cassation, which is an extraordinary remedy intended to review whether a decision conforms to the rules of law, thereby upholding the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Flawed Possession Claim Upheld by Supreme Court: The Supreme Court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements for cassation, which is an extraordinary remedy intended to review whether a decision conforms to the rules of law, thereby upholding the lower court's ruling.

Mots-clés

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motifs de cassation motif de révision réintégrande recours contre décision de renvoi État de droit interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the appeal because the sole ground raised did not meet the requirements set out in this article concerning the purpose of an appeal in cassation.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the appeal because the sole ground raised did not meet the requirements set out in this article concerning the purpose of an appeal in cassation.

REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order ruling on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse X..., demeurant Rouz Trémorverzen à Nevez (Finistère),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :

1°: de M. Jean-Pierre Y..., demeurant La Prairie du Moulin de Ker Goc, Croissant Bouillet Melgven Rosporden (Finistère),

2°/ de M. Joseph Y..., demeurant à Kerviniou-en-Lanriec, Concarneau (Finistère),

3°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Rouz Trémorvezen, Nevez (Finistère),

pris en leur qualité d'héritiers de Mme Marie Z..., épouse Y..., décédée,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a jugé que la possession dont elle se prévalait était viciée et l'a, en conséquence, condamnée à payer une somme d'argent aux consorts Y... ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;