Appeal Regarding Professional Fees Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order requiring payment of outstanding professional fees, asserting that the lower court's decision did not conform to the applicable law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground for cassation raised in the appeal did not satisfy the requirements for such an extraordinary remedy, as the appeal failed to properly challenge the reasoning of the challenged decision against the rules of law as stipulated in the procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Professional Fees Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the ground for cassation raised in the appeal did not satisfy the requirements for such an extraordinary remedy, as the appeal failed to properly challenge the reasoning of the challenged decision against the rules of law as stipulated in the procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to explain the nature of the appeal, which led to the conclusion that the sole ground raised did not meet the requirements of this text, justifying the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., exerçant le commerce sous l'enseigne "Marrons Glacés d'Aubenas", demeurant ... (Ardèche),
en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1990 par le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Marc Y..., avocat, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent à titre de solde d'honoraires ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;