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90-19615 Généré par l'IA

Insurance Company Appeal Dismissed for Failure to Meet Extraordinary Review Requirements

Numéro de cause 90-19615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company appealed a lower court decision that held it liable to indemnify a co-owners' association for two-thirds of the damages awarded to an individual claimant; the highest court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the appeal, which argued for the review of the judgment's conformity with the law as an extraordinary remedy, failed to satisfy the legal requirements for such a review, leading to the dismissal of the appeal and an order for the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insurance Company Appeal Dismissed for Failure to Meet Extraordinary Review Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance motif de révision commandement de payer qualité pour recourir réserve d'assurance désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile
The court declared that the single ground of appeal did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request made by M. X... under this article concerning the allocation of a sum of money.
Généré par l'IA
95-13533
Insurance Company Appeal Dismissed for Erroneous Application of Law
98-11104
Insurance Company Appeal Rejection for Factual Review
90-18072
Insurance Company Appeal Rejected on Procedural Grounds
96-14273
Insurance Company Appeal on Factual Assessment and Legal Application Denied
93-21374
Insurance Company Appeal Dismissed for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 604 du nouveau Code de procédure civile

The court declared that the single ground of appeal did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request made by M. X... under this article concerning the allocation of a sum of money.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de :

1°) M. Jean-Marie X..., demeurant Landiras à Podensac (Gironde),

2°) le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (16e), pris en la personne de son syndic, la société anonyme GIF, dont le siège est ... (9e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Groupe Drouot, de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la rue Saint-Didier à Paris (16e), les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la compagnie d'assurances Groupe Drouot a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires du ... (16e) des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. X... ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

Sur la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'artilce 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne la compagnie d'assurances Groupe Drouot, envers M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la

rue Saint-Didier à Paris (16e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.