Company Appeal of Rescinded Sales Contract Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision that had rescinded a sales contract for equipment to an individual due to the company's fault, arguing that the appeal sought to review compliance with legal rules, as per the definition of an extraordinary remedy. The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented in support of the appeal did not meet the formal requirements governing the admissibility of such extraordinary review, as evidenced by the reasoning in the challenged ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal of Rescinded Sales Contract Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the sole ground presented in support of the appeal did not meet the formal requirements governing the admissibility of such extraordinary review, as evidenced by the reasoning in the challenged ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the nature of the appeal in cassation, which the court notes the appellant's argument fails to meet, leading to the rejection of the appeal.
This is the main operative order, dismissing the appeal.
This order allocates the costs and fees of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Médicamat, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Juéry (Tarn),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Médicamat, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Médicamat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résiliation, à ses torts, de la vente de matériel qu'elle avait conclue avec M. X... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Médicamat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.