Legislator Jurisprudence & Législation
90-18170 Généré par l'IA

Lease Qualification and Housing Law Compliance Appeal

Numéro de cause 90-18170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal concerning the qualification of two lease agreements, one from 1983 and another from 1985, under specific housing laws, where the appellant contested the lower court's findings regarding the nature of the leases and the compliance of the property with applicable regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legitimately classified the leases under Articles 3 quinquies and 3 sexies of the 1948 law, respectively, and had correctly determined, based on the evidence in the contract annexes, that the dwelling and building met the requirements set forth in the relevant 1978 decree at the time the documents were established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Lease Qualification and Housing Law Compliance Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had legitimately classified the leases under Articles 3 quinquies and 3 sexies of the 1948 law, respectively, and had correctly determined, based on the evidence in the contract annexes, that the dwelling and building met the requirements set forth in the relevant 1978 decree at the time the documents were established.

Mots-clés

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contrat de bail droit du logement réglementation de la construction propriété immobilière exécution de l'expulsion validité du permis de construire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the costs imposed on the losing party (M. C...) following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick C..., demeurant ... (12e),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

1°/ La société Miller, dont le siège est ... (8e),

2°/ Mme Huguette A..., épouse Y..., demeurant ... (8e),

3°/ Mme Anne-Marie Z..., veuve B..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),

4°/ La société anonyme Sofigest, dont le siège est ... (8e),

5°/ M. X...,

6°/ Mme X...,

demeurant tous deux ... (12e),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Miller et de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la cour d'appel, qui a pu, sans violer le principe de la contradiction, qualifier le bail du 3 mars 1983 de bail de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et celui du 28 mai 1985 de bail de l'article 3 sexies, et qui a, sans dénaturation, souverainement apprécié la portée des renseignements figurant dans les constats annexés à ces contrats, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de ces documents qu'à la date de leur établissement, le logement et l'immeuble remplissaient les conditions exigées par le décret du 22 août 1978, applicable en la cause ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.