Employee Dismissal During Work Accident Leave Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed cross-appeals concerning an employee who was dismissed while on sick leave due to a relapse of a work-related accident. The employer terminated the contract, claiming the employee failed to justify their absence after a specific date, despite knowing the absence stemmed from the work accident relapse. The Court of Appeal, while acknowledging the work-related cause of the absence, only awarded damages for unfair dismissal instead of addressing the employee's primary claim for the nullity of the termination. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that under the relevant labor code provision, dismissal during a work accident-related suspension is void unless the employer proves grave misconduct or the impossibility of maintaining the contract for reasons unrelated to the accident, thus finding the Court of Appeal violated the law by limiting the remedy to damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-2 du Code du travail, Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens; Employee Dismissal During Work Accident Leave Validity: The employer terminated the contract, claiming the employee failed to justify their absence after a specific date, despite knowing the absence stemmed from the work accident relapse. The Court of Appeal, while acknowledging the work-related cause of the absence, only awarded damages for unfair dismissal instead of addressing the employee's primary claim for the nullity of the termination. The Supreme Court quashed the lower court's decision, reasoning that under the relevant labor code provision, dismissal during a work accident-related suspension is void unless the employer proves grave misconduct or the impossibility of maintaining the contract for reasons unrelated to the accident, thus finding the Court of Appeal violated the law by limiting the remedy to damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground used by the Court of Cassation to quash the lower court's decision because the dismissal occurred during a suspension related to a work accident.
This is the substantive order resulting from the application of the cited legal provision.
This is the disposition regarding the costs of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
I/ Sur le pourvoi n° W 90-44.010 formé par :
d d è La société à responsabilité limitée GTME, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
contre :
M. Francisco X... A..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
II/ Sur le pourvoi n° C 90-45.235 formé par :
M. Francisco X... A...,
contre :
La société à responsabilité limitée GTME,
en cassation d'un même arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) ; d è d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Pierre, Carmet, conseillers, Mlle B..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société GTME, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s W 90-44.010 et C 90-45.235 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... Sanchez :
Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... A... a été embauché le 1er mars 1965 par la société GTME en qualité de câbleur électricien ; qu'il a été victime d'un accident du travail en 1982 ; que, le 22 avril 1986, il a été placé en arrêt de travail à la suite
d'une rechute d'accident de travail ; qu'il a été néanmoins licencié le 27 mai 1986 au motif qu'il n'avait pas justifié de son absence depuis le 2 mai 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et, dans le dernier état de ses conclusions, il a demandé à la cour d'appel de constater la nullité du licenciement intervenu pendant une suspension du contrat de travail à la suite d'une rechute d'accident du travail et d'ordonner sa réintégration ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'absence de M. Y... A... trouvait son origine dans une rechute de l'accident du travail de 1982, et après avoir relevé que l'employeur n'ignorait pas cette situation, s'est bornée à allouer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié se prévalait de la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi formé par la société GTME :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze.