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90-43311 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 90-43311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence to the Court of Cassation, seeking a re-examination of the facts of the case. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the factual findings without citing any specific violation of legal principles, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a new review of the factual findings without citing any specific violation of legal principles, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law under the relevant procedural codes.

Mots-clés

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motifs de cassation moyens invocables violations des règles de procédure qualité pour recourir contestation de l'établissement des faits motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement to state a ground for cassation, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement to state a ground for cassation, which was not met by the appellant, leading to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X..., envers la société Sirpid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stephan X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Sirpid, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne M. X..., envers la société Sirpid, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.