Legislator Jurisprudence & Législation
90-43070 Généré par l'IA

Employee Appeal Dismissed in Unjustified Dismissal and Discrimination Claim Following Collective Layoff

Numéro de cause 90-43070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed as part of a collective economic layoff, appealed a decision that had declared the employer's appeal admissible despite procedural defects in the appeal filing, and that rejected her claim for damages for unjustified dismissal based on discriminatory selection criteria regarding her double qualification. The High Court of Cassation rejected the employee's appeal, holding that the ground concerning the admissibility of the employer's appeal was inoperative because it failed to specify how the alleged procedural irregularity caused prejudice, and that the ground concerning the dismissal was unfounded as the appellate court was justified in finding that the proof of discrimination had not been established.

Regeste Legislator

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l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Appeal Dismissed in Unjustified Dismissal and Discrimination Claim Following Collective Layoff: The High Court of Cassation rejected the employee's appeal, holding that the ground concerning the admissibility of the employer's appeal was inoperative because it failed to specify how the alleged procedural irregularity caused prejudice, and that the ground concerning the dismissal was unfounded as the appellate court was justified in finding that the proof of discrimination had not been established.

Mots-clés

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résiliation injustifiée du bail discrimination économique chômage technique conflit collectif du travail protection contre les congés production de créance

Dispositions légales citées

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l'article 933 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning regarding the appeal form's required mentions, but the court ultimately found the related ground inoperable and rejected the appeal based on a different logic, not as the direct ground for the final rejection order.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the Chamber hearing the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 933 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning regarding the appeal form's required mentions, but the court ultimately found the related ground inoperable and rejected the appeal based on a different logic, not as the direct ground for the final rejection order.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the Chamber hearing the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Yasmine X..., demeurant ... (Hérault),

en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale A), au profit :

1°) de la société anonyme Mutuelle des motards GIE-SIC, dont le siège est La Zolad, rue de la Croix Verte à Montpellier (Hérault),

2°) des ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Parlange, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Mutuelle des motards GIE-SIC, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen :

Attendu que Mlle X..., engagée le 6 avril 1984 en qualité de rédacteur de production par la Société mutuelle des motards, a été licenciée le 31 décembre 1987 dans le cadre d'un licenciement économique collectif ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 1990) d'avoir déclaré l'appel de la société recevable, alors que, selon le moyen, bien que l'acte d'appel ne comportait pas toutes les mentions exigées par l'article 933 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a déclaré l'exception irrecevable faute de grief, faisant ainsi une appréciation erronée, puisqu'en permettant la remise en question d'une décision favorable à la salariée, la recevabilité de l'appel faisait nécessairement grief ;

Mais attendu que le grief ou le préjudice doit provenir de l'irrégularité elle-même ; que le moyen, qui ne précise pas en quoi l'irrégularité alléguée a fait grief, est inopérant ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors du licenciement, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements n'ont pas été respectés, la salariée ayant fait l'objet d'une discrimination dans la mesure où on n'a pas tenu compte de sa double qualification professionnelle ; que, sur ce point, la cour d'appel n'a pas respecté les règles de la preuve, en retenant uniquement les attestations émanant de l'employeur et en écartant les attestations produites par la salariée, établissant qu'elle avait une expérience professionnelle en matière administrative et aussi en matière commerciale ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve d'une discrimination n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Mutuelle des motards GIE-SIC et les ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.