Legislator Jurisprudence & Législation
86-16304 Généré par l'IA

Property Owner and Tenant Appeal Insurance Payout Valuation

Numéro de cause 86-16304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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Two companies, a property owner and a commercial tenant, appealed subsequent rulings related to an insurance payout following a fire that destroyed a leased building, where the initial appellate decision had determined that the applicable insurance policy covered the building structure but excluded tenant improvements, and had ordered a supplementary expert assessment to value those improvements for deduction from the insurer's payment made under provisional enforcement. The Supreme Court declared the appeal inadmissible concerning the first decision because the companies had previously withdrawn an appeal against that very ruling, which withdrawal implied acquiescence under the relevant procedural articles; consequently, the remaining ground of appeal against the second decision, which quantified the deduction based on the expert's findings, was also deemed inadmissible as it essentially sought to re-litigate the scope of the insurance coverage already settled by the irrevocable first judgment.

Regeste Legislator

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articles 1025 et 403 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner and Tenant Appeal Insurance Payout Valuation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible concerning the first decision because the companies had previously withdrawn an appeal against that very ruling, which withdrawal implied acquiescence under the relevant procedural articles; consequently, the remaining ground of appeal against the second decision, which quantified the deduction based on the expert's findings, was also deemed inadmissible as it essentially sought to re-litigate the scope of the insurance coverage already settled by the irrevocable first judgment.

Mots-clés

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assurance du patrimoine rapport d'estimation par expert locataire assurance complémentaire propriété immobilière réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1025 et 403 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible regarding the first decision due to prior acquiescence following withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1025 et 403 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible regarding the first decision due to prior acquiescence following withdrawal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière de l'Hometrou, dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

2°/ la société à responsabilité limitée Hurteau Terrière, dont le siège social est ci-devant place de la Liberté à Coulonges-sur-L'Autize (Deux-Sèvres), et actuellement impasse de l'Hometrou à Niort (Deux-Sèvres),

en cassation de deux arrêts rendus les 6 juin 1984 et 12 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société d'assurances Mutuelle de Poitiers, dont le siège social est Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne),

défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCI de l'Hometrou et de la société Hurteau Terrière, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société d'assurances Mutuelle de Poitiers, les conclusions de M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la société civile immobilière de l'Hometrou et donné à bail à la société Hurteau Terrière qui y exploitait un fonds de commerce ; que, dans son dispositif, un arrêt du 6 juin 1984 a décidé, entre autres dispositions, que la police n° 442-948 souscrite le 18 novembre 1976 auprès des Mutuelles de Poitiers par la SCI et qui était le seul contrat d'assurance en cours de validité parmi ceux produits aux débats, garantissait les bâtiments et le mobilier et non les installations, embellissements et aménagements réalisés à quelque époque que ce soit par le locataire ; qu'il a, en conséquence, ordonné un complément d'expertise aux fins d'estimer la valeur de ces améliorations pour la déduire de la somme versée par l'assureur au titre de l'exécution provisoire du jugement partiellement infirmé ; qu'un second arrêt du 12 mars 1986, a fixé, au vu des conclusions de l'expert, la somme à rembourser aux Mutuelles de Poitiers ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;

Attendu que le 5 août 1986, la SCI de l'Hometrou et la société Hurteau Terrière se sont pourvues en cassation contre les deux arrêts des 6 juin 1984 et 12 mars 1986 ; Attendu cependant que ces deux sociétés s'étaient déjà pourvues en cassation contre l'arrêt du 6 juin 1984 qui, dans son dispositif, tranchait une partie du principal et ordonnait une mesure d'instruction, mais qu'elles se sont désistées de ce pourvoi le 3 janvier 1985 et qu'il leur en a été donné acte par ordonnance du 10 janvier 1985 ; Attendu que, par application des articles 1025 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement a emporté acquiescement à la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que le présent pourvoi est irrecevable en ce qu'il défére à la Cour de Cassation l'arrêt du 6 juin 1984 ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que ce moyen, que les demandeurs au pourvoi prétendent dirigé également contre les motifs de l'arrêt du 12 mars 1986, ne fait que remettre en discussion, en ses trois branches, les dispositions devenues irrévocables de l'arrêt du 6 juin 1984 relatives à l'étendue de la garantie de l'assureur ; qu'il est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il s'attaque à l'arrêt du 6 juin 1984 ;

LE REJETTE, en ce qu'il porte sur l'arrêt du 12 mars 1986 ;