Legislator Jurisprudence & Législation
91-40955 Généré par l'IA

Guillotine Operator Unfair Dismissal Appeal Rejected on Procedural and Substantive Grounds

Numéro de cause 91-40955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee dismissed shortly after being hired as a guillotine operator appealed a lower court's decision that rejected his claim for compensation for unfair dismissal, arguing the lower court failed to rule on procedural violations and relied on irregular evidence while not sufficiently examining the substantive cause of the termination. The high court rejected the appeal, finding that the employee had not raised the issue of procedural non-compliance, and that the lower court's finding of dismissal based on professional inadequacy was supported by evidence, including the employee's own admission of the faults cited as the reason for dismissal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Guillotine Operator Unfair Dismissal Appeal Rejected on Procedural and Substantive Grounds: The high court rejected the appeal, finding that the employee had not raised the issue of procedural non-compliance, and that the lower court's finding of dismissal based on professional inadequacy was supported by evidence, including the employee's own admission of the faults cited as the reason for dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif violation des règles de procédure motivation sur le fond exigibilité de l'exécution du renvoi régime d’indemnisation perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers la société IRD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the imposition of costs and execution fees following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (3e),

en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée IRD, dont le siège est ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu que M. X..., engagé le 13 novembre 1989 par la société IRD en qualité de massicotier, a été licencié le 5 février 1990 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 28 novembre 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur le non-respect de la procédure de licenciement ; alors que d'autre part, il s'est appuyé sur des attestations irrégulières et n'a pas recherché si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que le salarié ait prétendu que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ;

Attendu, en second lieu, que le jugement, après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, a relevé que le salarié reconnaissait, par son mandataire, les malfaçons qui lui étaient reprochées ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, manque en fait pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société IRD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre vingt douze.