Entity v. Entity (Cassation Appeal Dismissed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne entity appealed a judgment from the Paris Court of Appeal that had rejected its claim against another entity, asserting that the appellate court's decision was not in conformity with the law, as permitted by the extraordinary remedy of cassation. The High Court rejected the appeal because, based on the reasoning provided in the challenged ruling, none of the stated grounds for cassation satisfied the legal requirements for such a remedy, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellant to pay costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Entity v. Entity (Cassation Appeal Dismissed): The High Court rejected the appeal because, based on the reasoning provided in the challenged ruling, none of the stated grounds for cassation satisfied the legal requirements for such a remedy, leading to the dismissal of the appeal and the condemnation of the appellant to pay costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is the basis for the Court's decision to reject the appeal because the grounds raised did not meet its requirements.
This article governed the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prisunic, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Banque Vernes et Commerciale de Paris, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Prisunic, de Me Odent, avocat de la société Banque Vernes et Commerciale de Paris, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Prisunic a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Banque Vernes et Commerciale de Paris ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Prisunic, envers la société Banque Vernes et Commerciale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;