Legislator Jurisprudence & Législation
91-04072 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Over-Indebtedness Benefits Due to Lack of Good Faith

Numéro de cause 91-04072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the lower court that denied them the benefits of the protective provisions of the law concerning over-indebtedness. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign discretionary power, was entitled to conclude, based on the circumstances it examined, that the individual was not acting in good faith and therefore did not qualify for the relief provided under the relevant statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Denial of Over-Indebtedness Benefits Due to Lack of Good Faith: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign discretionary power, was entitled to conclude, based on the circumstances it examined, that the individual was not acting in good faith and therefore did not qualify for the relief provided under the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement bonne foi prestation facultative perception indue d'indemnités de chômage qualité pour recourir opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited to establish the composition of the court for the public hearing.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order mandates the appellant to pay the costs and execution fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant "Le Verger de Bois", Villelaure (Vaucluse), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Apt (surendettements), au profit : 1°/ de la Banque de crédit moderne, sise ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 2°/ de la SOVAC-CAVIA, sise ... (8e), 3°/ de la CMI-SOVAC, ... (Indre-et-Loire), 4°/ du Crédit agricole, sis ..., BP 365, Avignon (Vaucluse), 5°/ de la Franfinance-CREG, sise ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 6°/ de l'UCB, sise ...

Cantini (Bouches-du-Rhône), 7°/ de la GMF Banque, sise ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 8°/ du Crédit universel, sis ... (Bouches-du-Rhône), 9°/ du Cétélem-Neuilly contentieux, sis ... (15e), 10°/ de la banque Sofinco, sise ... (Bouches-du-Rhône), 11°/ de la FINAREF, service contentieux, BP 126, Wasquehal (Nord), 12°/ du Crédit municipal, sis ..., BP 212, Avignon (Vaucluse), 13°/ de Cofinoga, département contentieux, BP 139, Mérignac (Gironde), 14°/ de la banque Worms, département contentieux, BP 302, Mérignac (Gironde), 15°/ de Cofidis, service des affaires juridiques, sis ... (Nord), 16°/ de la Banque nationale de Paris, sise ... (Bouches-du-Rhône), 17°/ du CEGEREC, sis ... (9e) (Bouches-du-Rhône), 18°/ du Crédit agricole des Bouches-du-Rhône, sis esplanade des Lices, BP 99, Arles (Bouches-du-Rhône), 19°/ de la Banque de France, service des prêts immobiliers, sise 39, Croix des Petits Champs, Paris (1er), 20°/ de la banque Petrofigaz, sise ... (2e), 21°/ de Finalton, tour Manhattan, Cédex 21, Paris-la Défense (Hauts-de-Seine), 22°/ du Creserfi, sis ... (9e), 23°/ de la banque La Hénin, sise place Romée de Villeneuve, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 24°/ de la Barclay's bank, sise ..., 25°/ du Crédit mutuel, sis 4, place des Chapelliers, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 26°/ du Crédit municipal, ... (2e) (Bouches-du-Rhône), 27°/ du COVEFI, sis ... (Nord), 28°/ de l'UDECO, sise ... (16e), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB et de Franfinance-CREG, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique : Attendu que c'est par une appréciation qui reléve de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Apt, 28 mars 1991) a déduit des circonstances qu'il examine que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;