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89-12998 Généré par l'IA

Easement Right of Way Denial Based on Tolerated Use and Sufficient Existing Access

Numéro de cause 89-12998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant appealed a decision rejecting their claim for a right of way easement over a neighbor's property, arguing the existing access was insufficient for normal garden exploitation, especially given their health requiring a tiller, and that prolonged, tolerated use implied recognition of the servitude. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably determined that the existing access was sufficient for the current use as a vegetable garden, and that the prior passage the appellant enjoyed was merely a tolerance, not establishing an acquired right under the applicable civil code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 682 du Code civil, articles 691 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Easement Right of Way Denial Based on Tolerated Use and Sufficient Existing Access: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court reasonably determined that the existing access was sufficient for the current use as a vegetable garden, and that the prior passage the appellant enjoyed was merely a tolerance, not establishing an acquired right under the applicable civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
servitude droit de visite droit à la propriété usage antérieur loi sur les chemins pour piétons droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 682 du Code civil
codecivil
articles 691 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the appeal (the final decision).
Généré par l'IA
13-24920
Property Access Dispute: Right of Way Denial
22-15205
Property Owner's Claim for Right of Passage Denied Due to Tolerated Access
89-12776
Right of Way Dimensions and Origin of Ownership in Easement Dispute
14-22350
Right of Way Denial Due to Sufficient Existing Access
98-16034
Property Owner's Claimed Right of Way Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the appeal (the final decision).

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Billancourt, Nesle (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Gabriel X..., demeurant à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens, réunis :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 avril 1988) de le débouter de sa demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds de M. X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que M. Y... avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, soutenu que l'issue existante était insuffisante pour une exploitation normale de son fonds à l'aide d'un motoculteur, que son état de santé lui imposait d'utiliser, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, et a méconnu les articles 691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant par motifs propres et adoptés, qu'eu égard à la destination actuelle du jardin cultivé sous forme de potager, à l'aide d'un motoculteur remisé dans le périmètre de ce jardin, l'accès à la voie publique était suffisant pour en assurer une exploitation normale ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le passage dont M. Y... avait bénéficié de 1948 à 1968 pour accéder à son jardin par le fonds voisin n'était qu'une simple tolérance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.