Worker's Compensation Bar to Common Law Suit for On-Duty Moped Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker injured in a collision while riding a moped near the port users' union office, where he was required to report for work, appealed a decision denying his right to sue the other driver under common law, arguing the collision was not a work accident because the required conditions of being under employer authority and supervision were not met. The court rejected the appeal, reasoning that since the injured party's presence at the location was necessitated by his employment duties, the appellate court correctly classified the incident as a work accident, thereby precluding recourse to common law remedies, without needing to explicitly characterize the employment contract itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code de la sécurité sociale; Worker's Compensation Bar to Common Law Suit for On-Duty Moped Accident: The court rejected the appeal, reasoning that since the injured party's presence at the location was necessitated by his employment duties, the appellate court correctly classified the incident as a work accident, thereby precluding recourse to common law remedies, without needing to explicitly characterize the employment contract itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision implicitly confirms the application of this article by ruling that the accident qualified as a work accident, rejecting the appellant's arguments based on this text.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant à Canteleu (Seine-Maritime), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
1°/ de la MACIF, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres),
2°/ de M. Bernard B..., demeurant à Malaunay (Seine-Maritime), Côte de Dieppe,
3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF et de M. B..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le 1er juillet 1983 M. Y..., docker au port de Rouen, qui circulait à cyclomoteur à proximité du bureau de l'Union des usagers du port, est entré en collision avec la voiture conduite par un autre docker, M. B... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 1989) de l'avoir débouté de l'action qu'il avait engagée, conformément au droit commun, contre le conducteur du véhicule au motif qu'il s'agissait d'un accident du travail, alors que le salarié ne se trouve au temps et au lieu du travail, au sens de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, que s'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur, qu'en se bornant dès lors, pour exclure la qualification d'accident de trajet, à affirmer que l'entreprise, exerçant son autorité sur le lieu de l'accident, était l'employeur de M. Y..., sans caractériser l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que n'étant pas contesté que pour l'accomplissement de sa profession, M. Y... devait se présenter au bureau de l'Union des usagers du port, la cour d'appel relève qu'au moment de l'accident, l'intéressé était parvenu en un lieu où s'exerçait l'autorité dudit organisme ;
que sans avoir à caractériser le contrat de travail, elle a pu en déduire que M. Y..., dont la présence sur les lieux était liée aux nécessités de son emploi, avait été victime d'un accident du travail ; que sa décision échappe dès lors au grief du moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;