Legislator Jurisprudence & Législation
89-19907 Généré par l'IA

Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 89-19907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal to the highest court against a decision rendered by the Court of Appeal of Lyon concerning a social security matter involving a primary central health insurance fund. The Court of Cassation, in its Social Chamber, declared the appeal inadmissible because the filing procedure did not comply with mandatory legal requirements, specifically citing that in social security matters, an appeal must be submitted via a declaration signed by a lawyer accredited before the Council of State and the Court of Cassation, rather than through a simple letter addressed to the court's registry.

Regeste Legislator

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Article 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation, in its Social Chamber, declared the appeal inadmissible because the filing procedure did not comply with mandatory legal requirements, specifically citing that in social security matters, an appeal must be submitted via a declaration signed by a lawyer accredited before the Council of State and the Court of Cassation, rather than through a simple letter addressed to the court's registry.

Mots-clés

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sécurité sociale condition de recevabilité procédure d'action en matière d'assurances sociales assurance obligatoire des soins nouvelle demande de prestations d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to establish the procedural requirements for the appeal, which led to the declaration of inadmissibility in the dispositive.
Article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning to establish the procedural requirements applicable in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale

These articles establish the procedural requirements (filing by a lawyer to the Court Registry) that were not met by the appellant.

Article 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to establish the procedural requirements for the appeal, which led to the declaration of inadmissibility in the dispositive.

Article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning to establish the procedural requirements applicable in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Mohamed X..., commerçant à Boumeugueur N'Gadus (Algérie),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Atendu que le pourvoi introduit par M. Ahmed Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.