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89-16913 Généré par l'IA

Social Security Commission Physician Opinion Due Process Appeal

Numéro de cause 89-16913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the National Technical Commission affirming that their disability did not warrant an invalidity pension, arguing that the Commission violated due process by basing its decision on the opinion of a qualified physician whose observations the appellant never saw or had the opportunity to challenge. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the qualified physician's role, under the Social Security Code, is merely to provide an advisory opinion to the Commission, and unlike a formal expert report, this opinion is not subject to adversarial discussion between the parties.

Regeste Legislator

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article R.143-28 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Commission Physician Opinion Due Process Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the qualified physician's role, under the Social Security Code, is merely to provide an advisory opinion to the Commission, and unlike a formal expert report, this opinion is not subject to adversarial discussion between the parties.

Mots-clés

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expertise judiciaire sécurité sociale rente d'invalidité procédure d'action en matière d'assurances sociales décision préjudicielle attaquable rapport médical

Dispositions légales citées

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article R.143-28 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the ultimate order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the ultimate order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mabrouk X..., demeurant à Paris (17e), ...,

en cassation d'une décision rendue le 14 septembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont les bureaux sont à Paris (19e), ...,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré que l'invalidité dont était atteint M. X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont l'intéressé n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement, la Commission nationale technique a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le médecin qualifié chargé, aux termes de l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner un avis à la Commission nationale technique, sans déposer de rapport d'expertise soumis à la discussion contradictoire des parties ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;