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89-13816 Généré par l'IA

Insured Disability Classification Appeal

Numéro de cause 89-13816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case concerned an insured person, previously classified in the second category of disability benefits, who was notified by the primary insurance fund of a reclassification to the first category, despite the fund later arguing that the national technical commission erred by upholding the insured's second-category status based on an assessment that she could perform reduced professional activity. The Court of Cassation upheld the commission's decision, reasoning that the commission, not being bound by its qualified doctor's opinion, was entitled to review all file documents and statutory criteria to determine that the insured's condition still justified maintaining her classification in the second category of disability.

Regeste Legislator

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L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Insured Disability Classification Appeal: The Court of Cassation upheld the commission's decision, reasoning that the commission, not being bound by its qualified doctor's opinion, was entitled to review all file documents and statutory criteria to determine that the insured's condition still justified maintaining her classification in the second category of disability.

Mots-clés

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prestations d'invalidité de l'assuré évaluation de l'invalidité prestation statutaire renaissance de la qualité d'assuré caisse d'assurance prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale

The National Technical Commission correctly assessed the insured's condition justifying her maintenance in the second category of invalids based on these articles.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne la CPAM de Saint-Quentin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le siège est à Saint-Quentin (Aisne), ...,

en cassation d'une décision rendue le 21 décembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de Mme Mireille Y..., épouse X..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1991, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la CPAM de Saint-Quentin, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension de la deuxième catégorie des invalides s'est vu notifier par la caisse primaire son déclassement dans la première catégorie à compter du 1er janvier 1987 ; que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 21 décembre 1988) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, tout en constatant, par référence à l'avis de son médecin qualifié, que Mme X... pouvait désormais exercer une activité professionnelle réduite, ce qui constituait une modification de son état d'invalidité, peu important les raisons médicales d'une telle amélioration ;

Mais attendu que la Commission nationale technique, qui n'était pas liée par l'avis de son médecin qualifié, a estimé, au vu de l'ensemble des documents du dossier et des éléments d'appréciation visés aux articles L.341-3 et L.341-4 du Code de la sécurité sociale, que l'état de l'assurée justifiait son maintien dans la deuxième catégorie des invalides ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM de Saint-Quentin, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt onze.