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89-44835 Généré par l'IA

Employer Appeal of Termination Indemnity Order Based on Alleged Gross Misconduct

Numéro de cause 89-44835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision that ordered it to pay termination indemnities to a former employee who had been dismissed for gross misconduct, alleging the lower court misapplied the law by finding the employee's actions—involving the exchange of a resignation letter, falsely claiming a professional internship, and improperly obtaining reimbursement for travel expenses—did not constitute gross misconduct, and failed to address the employer's submissions. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the facts cited by the employer as constituting gross misconduct were not established.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Termination Indemnity Order Based on Alleged Gross Misconduct: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly determined that the facts cited by the employer as constituting gross misconduct were not established.

Mots-clés

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faute professionnelle lettre de garantie cessation d'emploi négligence grave commandement de payer rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne la Société d'entraide et d'action psychologique, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs related to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société d'entraide et d'action psychologique, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Zohra X..., demeurant ... de l'Hôpital à Dijon (Côte-d'Or),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er mai 1982 par la Société d'entraide et d'action psychologique, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 5 janvier 1987 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 juin 1989) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la salariée avait commis des fautes lourdes en se faisant remettre une lettre de la société en échange d'une lettre de démission qu'elle n'a jamais envoyée et en soutenant à tort avoir effectué un stage professionnel et obtenu le remboursement de frais de déplacement, et que la cour d'appel a fait une inexacte application des règles de droit en considérant que les faits ne constituaient pas une faute lourde et a omis de répondre aux conclusions déposées par l'employeur ;

Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a relevé que les faits qualifiés de faute lourde par l'employeur et reprochés à la salariée n'étaient pas établis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société d'entraide et d'action psychologique, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.