Employer Appeal on Severance Indemnity Following Dismissal for Gross Misconduct
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that required payment of severance indemnities to an employee who had been dismissed for gross misconduct, arguing that since the lower court found no gross misconduct, it could not simultaneously rule the dismissal based on a real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, by rejecting the existence of gross misconduct, was acting within its authority under the Labor Code to assess the real and serious nature of the cause invoked by the employer for the termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile; Employer Appeal on Severance Indemnity Following Dismissal for Gross Misconduct: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal, by rejecting the existence of gross misconduct, was acting within its authority under the Labor Code to assess the real and serious nature of the cause invoked by the employer for the termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify the appellate court's power to assess the real and serious nature of the dismissal cause after dismissing the serious misconduct claim.
Cited regarding the composition of the Court for the deliberation.
Although the text does not explicitly cite Art. 700 CPC in the dispositive for costs, French court decisions often imply cost orders based on the general power to rule on expenses. However, strictly adhering to the rule of only including explicitly cited provisions in the dispositive, and noting only the general costs order exists ('Condamne... aux dépens'), this citation is based on common French practice but not explicitly present for costs like the following explicit mention would be. Since the dispositive only says 'aux dépens', no specific cost article is explicitly cited as required by the strict rule set.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cofrem, dont le siège social est ... (10e),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... sur Ourcq (Seine-et-Marne),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989) que M. X... engagé le 25 mars 1985 en qualtié de chef d'exploitation par la société Cofrem, a été licencié pour faute grave le 24 novembre 1986 ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait pas commis de faute, elle ne pouvait décider que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu qu'ayant écarté l'existence d'une faute grave, la cour d'appel qui a apprécié le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement invoquée par l'employeur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Cofrem, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.