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89-44760 Généré par l'IA

Employee Dismissal Notification Scope Violation

Numéro de cause 89-44760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed by letter on September 17, 1987, sued for wrongful termination after the employer based the dismissal on an alleged unjustified absence on September 24 and 25, 1987, following a sick leave. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which upheld the dismissal based on the later absences, reasoning that the notification letter establishing the scope of the dispute only cited the employee's absence on the afternoon of September 17, 1987, thereby violating the applicable labor code article concerning the definition of grounds for termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail, aux dépens; Employee Dismissal Notification Scope Violation: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, which upheld the dismissal based on the later absences, reasoning that the notification letter establishing the scope of the dispute only cited the employee's absence on the afternoon of September 17, 1987, thereby violating the applicable labor code article concerning the definition of grounds for termination.

Mots-clés

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notification de la décision congé de maladie résiliation injustifiée du bail motifs de cassation terme de congé protection contre les congés

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-2 du Code du travail

The article was violated because the Court of Appeal based its decision on facts not contained in the letter notifying the termination, which fixed the limits of the dispute.

aux dépens

The losing party (the company) was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Hilmi, demeurant ... (9e),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Maurales Gabucci, dont le siège social est ... (3e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Z..., Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er octobre 1986 en qualité de coupeur par la société Maurales Gabucci ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur par lettre du 17 septembre 1987 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a relevé qu'il aurait dû se présenter à son travail le 24 septembre 1987 à l'issue de son arrêt maladie et que son absence injustifiée les 24 et 25 septembre 1987 constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de notification par l'employeur de la rupture qui fixe les limites du litige ne reprochait au salarié que son absence l'après-midi du 17 septembre 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Maurales Gabucci, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.