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90-44391 Généré par l'IA

Applicant's Appeal Admissibility Set Aside, Substantive Appeal Dismissed on Merits

Numéro de cause 90-44391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The applicant sought the setting aside of a prior Supreme Court decision that had declared their initial appeal inadmissible because the supporting brief was filed by an unauthorized representative; the Court agreed to set aside the inadmissibility ruling because the applicant had personally submitted the statement of grounds for appeal within the required timeframe. However, upon reviewing the merits of the underlying case, the Court ultimately rejected the appeal, finding that the grounds raised—which primarily challenged the quantum of damages awarded for unfair dismissal—were an impermissible re-litigation of factual findings regarding the extent of the prejudice suffered, which were sovereignly assessed by the lower court.

Regeste Legislator

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l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Applicant's Appeal Admissibility Set Aside, Substantive Appeal Dismissed on Merits: However, upon reviewing the merits of the underlying case, the Court ultimately rejected the appeal, finding that the grounds raised—which primarily challenged the quantum of damages awarded for unfair dismissal—were an impermissible re-litigation of factual findings regarding the extent of the prejudice suffered, which were sovereignly assessed by the lower court.

Mots-clés

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examen sur le fond licenciement abusif titre de mainlevée motifs de fait qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
The decision cites this article as the basis for deciding to revoke the previous inadmissibility ruling because the appellant had filed her own statement of grounds within the prescribed time limit.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the main appeal on its merits, based on the reasoning that the grounds raised only questioned the quantum of damages.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 989 du nouveau Code de procédure civile

The decision cites this article as the basis for deciding to revoke the previous inadmissibility ruling because the appellant had filed her own statement of grounds within the prescribed time limit.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the main appeal on its merits, based on the reasoning that the grounds raised only questioned the quantum of damages.

Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur la requête reçue le 13 août 1990 au greffe de la Cour de Cassation et formée par Mme Monique X..., demeurant à Marseille 11e (Bouches-du-Rhône), ..., tendant au rabat de l'arrêt n° 2988 rendu le 18 juillet 1988 par la Cour de Cassation, Chambre sociale qui a déclaré irrecevable le pourvoi n° G 86-42.303 dans une affaire opposant Mme X... à Mme Victoire Y..., directrice du "Home Pol Wick", ... (Bouches-du-Rhône),

II. Et sur le pourvoi formé par Mme Monique X...,

en cassation de l'arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Victoire Y...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par Mme X... ;

Vu ladite requête et les pièces annexées ;

Attendu que par arrêt du 18 juillet 1988, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Y..., au motif que le mémoire ampliatif avait été déposé par un mandataire dépourvu de pouvoir spécial ;

Attendu cependant que Mme X... avait personnellement fait parvenir, dans le délai imparti par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation ; qu'il y a lieu, dès lors, de rapporter l'arrêt d'irrecevabilité ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt n° 2988 du 18 juillet 1988 et statuant au fond :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1986) de lui avoir accordé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur à celui qu'elle sollicitait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il n'est pas établi que l'employeur ait proposé à la salariée de la réembaucher, ce qu'elle aurait refusé, alors, d'autre part, que les conditions du licenciement et l'attitude agressive et menaçante de l'employeur étaient de nature à la dissuader de prendre son travail au moment où son employeur offrait l'annulation de son licenciement, alors qu'enfin, Mme X... a parfaitement justifié du préjudice moral, financier et physique qu'elle a subi ;

Mais attendu que les moyens qui se bornent à remettre en discussion

le montant du préjudice subi par la salariée, souverainement évalué par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

! Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;