Guarantor's Right to Invoke Extinction of Principal Debt Due to Creditor's Failure to Declare Claim in Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that rejected a guarantor's defense based on the extinction of the principal debtor's debt following judicial liquidation proceedings, where the creditor failed to declare its claim to the liquidator as required by law. The Court reasoned that the extinction of the primary obligation due to the creditor's inaction in the liquidation, as stipulated by the relevant commercial law concerning judicial settlements, constitutes an exception inherent to the debt that the guarantor is entitled to invoke against the creditor to be released from their guarantee obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2032 du Code civil, article 2036, alinéa 1er, du Code civil, article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, article 673 du Code de procédure civile; Guarantor's Right to Invoke Extinction of Principal Debt Due to Creditor's Failure to Declare Claim in Liquidation: The Court reasoned that the extinction of the primary obligation due to the creditor's inaction in the liquidation, as stipulated by the relevant commercial law concerning judicial settlements, constitutes an exception inherent to the debt that the guarantor is entitled to invoke against the creditor to be released from their guarantee obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation relied on this article, in conjunction with Article 53, paragraph 3 of the law of January 25, 1985, to establish that the extinction of the creditor's claim against the principal debtor releases the guarantor.
The Court of Cassation relied on this article, in conjunction with Article 2036, paragraph 1 of the Civil Code, to establish that the extinction of the creditor's claim against the principal debtor releases the guarantor.
This article was cited by the lower court, whose reasoning was overturned by the Court of Cassation for violating the other cited provisions.
This article appears to be missing in the provided text, but is often implicitly used for costs/procedural matters in such decisions. However, based strictly on the explicit citations in the dispositive section, no direct procedural or cost article is cited there other than the substantive ones that led to the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick H..., demeurant "La Retraite" à Y... Mahault (Guadeloupe),
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Hermès Precisa International, société anonyme, dont le siège est à Yverdon-les-Bains (Suisse),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1991, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. C..., F..., E... G..., MM. B..., X..., E... Z..., M. Lassalle, conseillers, Mme A..., MM. D..., Rémery, conseillers référendaires, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. H..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hermès Precisa International, les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'article 2036, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'extinction de la créance en application du second de ces textes est une exception inhérente à la dette, et que la caution peut l'opposer au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... s'est porté caution de la société Sodis pour le paiement du prix de marchandises vendues à celle-ci par la société HermèsPrecisa International (la société Hermès) ; que la société Sodis a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Hermès a assigné M. H... en sa qualité de caution ; que celui-ci a fait valoir que, la société Hermès n'ayant pas déclaré sa créance au liquidateur, celle-ci était éteinte ; Attendu que, pour écarter ce moyen de défense, l'arrêt énonce qu'en accordant à la caution la faculté de "produire au règlement judiciaire du débiteur même avant d'avoir payé, l'article 2032 du Code civil suppose nécessairement que le créancier n'est pas tenu pour conserver ses droits contre la caution, de se présenter lui-même au règlement" ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'extinction de la créance de la société Hermès envers la société Sodis était de nature, si elle était établie, à libérer M. H... de son obligation de caution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 622/87 rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne la société Hermès Precisa International, envers M. H..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;