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90-05064 Généré par l'IA

Appeal Rejected on Factual Grounds in Educational Assistance Case

Numéro de cause 90-05064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision made by the appellate court concerning educational assistance, but the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the arguments raised by the appellant were factual in nature and did not demonstrate any error in the application of the law by the lower court in its ruling regarding the child welfare matter.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Rejected on Factual Grounds in Educational Assistance Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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motifs de fait motifs de cassation décision préjudicielle attaquable assistance judiciaire gratuite suppression de l'aide sociale procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, indicating the court's decision on the substance of the case.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, indicating the court's decision on the substance of the case.

Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the condemnation for legal costs (dépens) and execution costs as part of the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit du département du Pas-de-Calais, représenté par le chef du Service de la famille et de l'enfance, pris par délégation du président du conseil général,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de faits qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le département du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.