Appeal Dismissed in Educational Assistance Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision rendered by the court of appeal concerning educational assistance, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the factual elements raised by the appellant were not such as to challenge the conformity of the lower court's ruling with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed in Educational Assistance Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs associated with the final judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Paul X...,
2°/ Mme Bernadette Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du conseil général, direction des affaires sociales, domicilié à Metz (Moselle), 7, En Nexirue,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Metz, 8 octobre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. Paul X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X... et Mme Y..., envers le président du conseil général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.