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90-44796 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Over Unreimbursed Social Security Payments

Numéro de cause 90-44796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that upheld her dismissal for failing to reimburse mutualists for social security accounts she certified as paid in cash. The employee argued that the employer failed to prove the gross misconduct alleged and that the appellate court erred by not ordering an investigative measure to establish the facts. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, acting within its discretionary power, was not obligated to order an investigative measure and correctly determined, based on the facts and evidence presented, that the employer's allegations of misconduct were established.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Upheld Over Unreimbursed Social Security Payments: The employee argued that the employer failed to prove the gross misconduct alleged and that the appellate court erred by not ordering an investigative measure to establish the facts. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court, acting within its discretionary power, was not obligated to order an investigative measure and correctly determined, based on the facts and evidence presented, that the employer's allegations of misconduct were established.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale indemnité de départ paiement comptant suppression de prestations d'invalidité versement continu des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-45534, 99-45535
Employee Dismissal, Unemployment Benefits Recoupment, and Binding Effect of Settlement on Social Security Fund
68-11642
Social Security Fund Reimbursement Upheld Despite Record Loss
04-43969
Employee Dismissal and Social Security Contribution Dispute
08-14692
Social Security Reassessment on Severance Payments Upheld
00-16911
Employer Payment Validity Against Social Security Claim After Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la Mutuelle des travailleurs aubagnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of enforcing the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Carmen X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la Mutuelle des travailleurs aubagnais, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 8 avril 1965 par la Mutuelle des travailleurs aubagnais et devenue chef de groupe en 1974, a été licenciée le 7 mai 1987 pour avoir omis d'effectuer, au profit de mutualistes, les remboursements correspondants aux décomptes de sécurité sociale qu'elle avait certifiés avoir fait en espèces ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités conventionnelles de licenciement, de préavis et de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits constituant la faute grave qu'il invoque ; que seule la mesure d'instruction ordonnée par les premiers juges aurait permis d'apporter les éléments de preuve nécessaires pour en établir la réalité, en sorte que la cour d'appel a déduit des allégations de l'employeur des conséquences erronées ;

Mais attendu que c'est par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de recourir à une mesure d'instruction, a estimé que les faits invoqués par l'employeur étaient établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers la Mutuelle des travailleurs aubagnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.