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90-43493 Généré par l'IA

Employee Dismissal Procedure Appeal Rejection Due to Unattended Preliminary Meeting

Numéro de cause 90-43493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed by her employer after being regularly summoned to a preliminary interview via registered mail but failing to appear, appealed the decision that rejected her claims regarding alleged violations of dismissal procedures, modification of dismissal grounds, non-reimbursement of transport costs, and incorrect salary slip preparation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's arguments, which mixed factual and legal grounds, were deemed new and therefore inadmissible since the lower court's ruling established that the employee failed to attend the properly convened preliminary meeting.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal Procedure Appeal Rejection Due to Unattended Preliminary Meeting: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's arguments, which mixed factual and legal grounds, were deemed new and therefore inadmissible since the lower court's ruling established that the employee failed to attend the properly convened preliminary meeting.

Mots-clés

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nouveau moyen de droit décision préjudicielle procédure préjudicielle licenciement abusif motifs de cassation citation à comparaître

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary order ruling on the appeal, leading to the dismissal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order ruling on the appeal, leading to the dismissal of the appeal.

Condamne Mme Moal X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de M. Albert Z..., demeurant ... (14ème),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les quatre moyens réunis :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er mai 1980 en qualité de coiffeuse par M. Z..., a été licenciée le 15 janvier 1987 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-41, L. 122-14 et L. 122-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur a modifié les motifs du licenciement qui lui ont été énoncés lors de l'entretien préalable ; et alors qu'en outre, en la déboutant de sa demande de remboursement des frais de transport, la cour d'appel a méconnu les articles D. 142-1 et D. 142-2 du Code du travail, le décret n° 82-684 du 4 août 1982 et le décret n° 84-100 du 7 novembre 1984 ; et alors qu'enfin, l'employeur établissait ses bulletins de salaires en ne différenciant pas le taux horaire pour les heures normales et le taux majoré pour les heures excèdant 169 heures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 143-2 et R. 143-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, n'a pas comparu ; qu'ainsi, les moyens, mélangés de fait et de droit, sont nouveaux et donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme Moal X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.