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91-19830 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Date in Pension Fund Appeal Ruling

Numéro de cause 91-19830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, in a request for rectification concerning an appeal against a pension fund, determined that a prior ruling of July 11, 1991, contained a purely material error by citing the appealed decision from the Court of Appeal of Rennes as being rendered on "September 7, 1988," when it was actually rendered on "December 7, 1988." Pursuant to the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the date in the original judgment to correct this typographical mistake.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Date in Pension Fund Appeal Ruling: The Supreme Court, in a request for rectification concerning an appeal against a pension fund, determined that a prior ruling of July 11, 1991, contained a purely material error by citing the appealed decision from the Court of Appeal of Rennes as being rendered on "September 7, 1988," when it was actually rendered on "December 7, 1988." Pursuant to the relevant procedural article, the Court ordered the rectification of the date in the original judgment to correct this typographical mistake.

Mots-clés

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rectification de la décision dispositions sur la pension fonds de pension erreur manifeste décisions incidentes recalcul de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.
Généré par l'IA
15/01948
Rectification of Date in Prior Judgment
13-28201
Rectification of Judgment Regarding Partial Withdrawal of Appeal
88-14732
Supreme Court Overturns Judgment Rectification Altering Interest Accrual Date
02-12649
Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
08-13367
Pension Retroactivity Limited by Formal Claim Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for rectifying a material error in the previous ruling.

DIT que l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P sera rectifié dans ce sens qu'à la 7e ligne de la page 1 et dans le dispositif, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes a été "rendu le 7 décembre 1988" aux lieu et place du "7 septembre 1988"

This is the operative part of the rectification order, correcting the date of the appealed decision.

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order dictates the procedure for transmitting and recording the rectification at the Court of Appeal level.

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order dictates the procedure for the Clerk of the Court of Cassation to record the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A la requête de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., en rectification de l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P, dans l'affaire opposant :

- la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dont le siège est à Paris (8e), ...,

à M. Jacques X..., demeurant à Tréguier (Côtes-d'Amor), ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt susvisé a mentionné, comme décision attaquée, "l'arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes", alors qu'en réalité il s'agissait de "l'arrêt rendu le 7 décembre 1988" ;

Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 11 juillet 1991 sous le n° 2788 P sera rectifié dans ce sens qu'à la 7e ligne de la page 1 et dans le dispositif, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes a été "rendu le 7 décembre 1988" aux lieu et place du "7 septembre 1988" ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt onze ;