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89-19002 Généré par l'IA

Social Security Surcharge Remission Requirements

Numéro de cause 89-19002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual sought from the social security contributions office a total remission of late payment surcharges after having already obtained a partial remission, justifying his request with exceptional circumstances, which the initial tribunal granted. The reviewing court quashed the decision, reasoning that according to the relevant social security code, the total remission of surcharges, even after establishing exceptional circumstances, required the joint agreement of the regional financial treasurer and the regional commissioner, a step the lower court failed to require or wait for before ruling.

Regeste Legislator

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article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale, l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; Social Security Surcharge Remission Requirements: The reviewing court quashed the decision, reasoning that according to the relevant social security code, the total remission of surcharges, even after establishing exceptional circumstances, required the joint agreement of the regional financial treasurer and the regional commissioner, a step the lower court failed to require or wait for before ruling.

Mots-clés

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conventions de sécurité sociale paiement de suppléments cotisation sociale arriérés de cotisations situation financière procédure en assurances sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court when granting a total waiver of penalties without the required joint agreement from the Treasury Paymaster General and the Regional Commissioner.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon

This is the main operative order of cassation of the appealed judgment.

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, domicilié au ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, dans l'affaire opposant M. Serge X..., demeurant ... (Doubs) défendeur à la cassation, à :

l'URSSAF de Besançon, dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1991, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... qui avait obtenu du directeur de l'URSSAF la remise de la fraction dite réductible des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif des cotisations des quatrième trimestre 1983, premier et deuxième trimestres 1984, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de remise totale ; qu'après avoir relevé que l'intéressé justifiait des circonstances exceptionnelles qu'il avait alléguées, la décision attaquée lui a accordé ladite remise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après constatation du cas exceptionnel, la remise totale des majorations est subordonnée à l'obtention par le débiteur de l'accord conjoint du trésorier-payeur général et du commissaire de la République de région, le tribunal, auquel il appartenait de surseoir à statuer pour permettre au débiteur de solliciter ledit accord, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de

Vesoul ; Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt onze.