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89-17959 Généré par l'IA

Social Security Fund v. Claimant (Taxi Reimbursement for Missed Examination)

Numéro de cause 89-17959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A claimant sought reimbursement from the primary social security fund for taxi expenses incurred traveling from their residence to a distant hospital for a prescribed medical examination, which ultimately could not take place due to circumstances beyond the claimant's control, specifically an error stemming from poor hospital service coordination; the fund appealed the ruling granting reimbursement, arguing that reimbursement under the Social Security Code requires the actual receipt of care or examination, but the court rejected the appeal, holding that while care must be prescribed, the inability to proceed with the examination due to circumstances not attributable to the insured party cannot deprive them of the right to reimbursement for incurred travel costs.

Regeste Legislator

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Social Security Fund v. Claimant (Taxi Reimbursement for Missed Examination): A claimant sought reimbursement from the primary social security fund for taxi expenses incurred traveling from their residence to a distant hospital for a prescribed medical examination, which ultimately could not take place due to circumstances beyond the claimant's control, specifically an error stemming from poor hospital service coordination; the fund appealed the ruling granting reimbursement, arguing that reimbursement under the Social Security Code requires the actual receipt of care or examination, but the court rejected the appeal, holding that while care must be prescribed, the inability to proceed with the examination due to circumstances not attributable to the insured party cannot deprive them of the right to reimbursement for incurred travel costs.

Mots-clés

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caisse de compensation remboursement à l'assuré procédure en assurances sociales examen médical assurance maladie constitution de sûretés
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont les bureaux sont à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), rue Pélissier,

en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Marcelle Z..., épouse X..., demeurant à Chauriat (Puy-de-Dôme), route de Saint-Bonnet,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents :

M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la CPAM du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que, convoquée à l'Hôpital de la Tronche à Grenoble (Isère), Mme X... s'est rendue, courant 1988, en taxi, de son domicile situé à Chauriat (Puy-de-Dôme) à cet hôpital, pour y subir un examen prescrit par un médecin du centre hospitalier de Clermont-Ferrand ; que cet examen n'ayant pu avoir lieu, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge des frais de transport ainsi engagés ; Attendu que l'organisme social fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme, 25 mai 1989) d'avoir accueilli le recours de l'intéressée, alors qu'en application de l'article L.321-1-2e du Code de la sécurité sociale, le remboursement des frais de transport suppose que le patient ait effectivement reçu des soins ou subi un examen à l'issue du trajet aller ;

Mais attendu que si la prise en charge des frais de transport est subordonnée au caractère effectif des soins ou examens prescrits, le fait que ceux-ci n'aient pu avoir lieu par suite de circonstances non imputables à l'assuré ne saurait le priver de son droit au remboursement des frais engagés à l'occasion de son déplacement ; qu'ayant constaté qu'en l'espèce, les frais litigieux avaient été exposés en vue de subir un examen médical auquel il n'avait pu être procédé en raison d'une erreur consécutive à une mauvaise

coordination des services hospitaliers, le tribunal a pu décider que cette erreur n'était pas opposable à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;