Social Security Collection Agency v. Debtor (Cost Apportionment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security collection agency appealed a lower court decision that ordered it to bear half of the costs associated with a collection enforcement order (contrainte) issued against an individual, arguing that collection costs are the debtor's responsibility unless the enforcement order was unjustified when issued. The higher court rejected the appeal, reasoning that since the lower court found the enforcement order to be only partially justified—specifically because the collection agency agreed to adjust the affiliation date mentioned in the original act—the decision to split the signification costs between the agency and the debtor was made correctly, as the order was not entirely founded at the time it was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 133-6 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Collection Agency v. Debtor (Cost Apportionment): The higher court rejected the appeal, reasoning that since the lower court found the enforcement order to be only partially justified—specifically because the collection agency agreed to adjust the affiliation date mentioned in the original act—the decision to split the signification costs between the agency and the debtor was made correctly, as the order was not entirely founded at the time it was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de M. André Z... "Talia X...", demeurant à Houilles (Yvelines), 8, place du 14 juillet,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Y..., Pierre, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 16 février 1989), d'avoir dit que les frais de la contrainte décernée le 11 août 1987 contre M. André Z... seraient équitablement supportés pour moitié par l'opposant et par l'organisme social, alors que les frais de recouvrement afférents à la délivrance d'une contrainte sont à la charge du débiteur faisant l'objet de cette contrainte sauf lorsqu'elle n'était pas justifiée à la date à laquelle elle avait été délivrée ; qu'en l'espèce le tribunal qui avait expressément constaté que la contrainte que l'URSSAF avait fait signifier à M.
Z... était fondée tant dans son principe que dans son montant, ne pouvait condamner ladite URSSAF à supporter la moitié des frais relatifs à cette contrainte sans violer l'article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la contrainte décernée contre M. Z... n'a été déclarée justifiée dans son principe et dans son montant qu'au vu des dernières conclusions de l'organisme de recouvrement qui a consenti à reporter de trois mois la date d'affiliation de l'intéressé, telle que mentionnée sur l'acte ; que c'est donc à bon droit qu'après avoir déclaré dans le dispositif
de son jugement que la contrainte litigieuse n'était que partiellement fondée, le tribunal a décidé de partager les frais de signification entre les parties ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;