Theft of Entrusted Laundry Van
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual who declared the theft of a van entrusted to him by a laundry company for interior fitting work, which occurred between specific hours overnight. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that the vehicle was indeed entrusted to the appellant for the execution of the ordered fitting work, thereby rejecting the appeal based on the interpretation of Article 1789 of the Civil Code regarding liability for entrusted items.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1789 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Theft of Entrusted Laundry Van: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that the vehicle was indeed entrusted to the appellant for the execution of the ordered fitting work, thereby rejecting the appeal based on the interpretation of Article 1789 of the Civil Code regarding liability for entrusted items.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal conducted the factual inquiry required by this article regarding the bailment of the vehicle.
This is the final order dismissing the appeal on the merits.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :
1°) la Compagnie le Groupe Drouot, dont le siège social est sis à Paris Cédex (09), ...,
2°) M. Denis Y..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ...,
3°) la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9 place Vandôme,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie le Groupe Drouot, de Me Odent, avocat de M. Y... et de la Compagnie UAP, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que, le 28 mars 1985, M. X... s'était lui-même présenté à la brigade de gendarmerie, en qualité de "détenteur" d'une camionnette Peugeot J 9 appartenant à la Blanchisserie de Grenelle, pour déclarer le vol de ce véhicule, survenu entre le 27 mars 1985 à 21 heures et le 28 mars suivant à 7 heures, ensuite, que l'intéressé avait précisé dans cette déclaration que ce véhicule, amené l'après-midi même pour aménagement intérieur, "se trouvait en dépôt" et que les travaux étaient en cours de réalisation, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que ledit véhicule avait été confié à M. X... pour les besoins de l'exécution du travail d'aménagement commandé ; qu'elle a ainsi écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées et procédé à la recherche qu'appelait, sur ce point, l'article 1789 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;