Insured's Claim for Indirect Fire Loss Compensation Upheld Based on Insurer's Prior Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual claimed indemnity for indirect losses under a fire insurance policy, specifically seeking a stipulated 20% flat-rate compensation based on the property damage indemnity already paid, which the insurer contested by arguing the contract provision limited the guarantee and that flat-rate compensation violated the indemnity principle of the Insurance Code. The court rejected the insurer's appeal because, in its previous appellate submissions, the insurer had acknowledged receiving the supporting documents for the indirect losses and explicitly offered to pay the exact sum claimed by the insured, rendering the grounds for appeal incompatible with its prior admissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 121-1 du Code des assurances, article 4 du contrat; Insured's Claim for Indirect Fire Loss Compensation Upheld Based on Insurer's Prior Admission: The court rejected the insurer's appeal because, in its previous appellate submissions, the insurer had acknowledged receiving the supporting documents for the indirect losses and explicitly offered to pay the exact sum claimed by the insured, rendering the grounds for appeal incompatible with its prior admissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of the argument that the fixed compensation for damage was incompatible with the principle of indemnity, although the Court ultimately rejected the appeal based on procedural grounds.
This contractual article was cited by the appellant to argue that the court misinterpreted the parties' agreement regarding the limitation of indirect loss coverage.
The court imposed a civil fine on the appellant, the applicant for the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la compagnie Abri, société anonyme d'assurances, intervenante volontaire aux lieu et place de la compagnie Zurich, dont le siège est ... (9e), représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Benoît X..., demeurant "Baraduc" à Marat, Vertolaye (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, Mme Crédeville, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abri, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, par contrat du 12 juin 1972 complété par un avenant du 23 décembre 1976, M. X... a assuré un ensemble immobilier contre l'incendie auprès de la compagnie Abri avec, en option, la garantie des pertes indirectes ; que M. X..., qui avait, à la suite d'un sinistre, perçu de l'assureur une indemnité pour les biens assurés, a réclamé, au titre des pertes indirectes, la somme de 18 546 francs, égale à 20 % de cette indemnité, correspondant selon lui à l'indemnisation forfaitaire prévue au contrat pour cette garantie facultative ;
Attendu que la compagnie Abri fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 1er février 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, l'article 4 du contrat énonçant que la garantie des pertes indirectes était limitée à 20 % du montant de l'indemnisation au titre des dommages subis par les biens assurés, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties ; alors que, d'autre part, la réparation forfaitaire du dommage étant incompatible avec le principe indemnitaire, les juges du second degré auraient violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ;
Mais attendu que, dans ses dernières conclusions d'appel, la compagnie Abri a reconnu que lui avaient été communiquées les pièces justifiant des
pertes indirectes et a prié la cour d'appel de lui donner acte de ce que, au vu de ces justificatifs, elle offrait de régler la somme de 18 546 francs à M. X... ; qu'elle n'est donc pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne la compagnie Abri à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers
M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.