Estate Beneficiaries v. Legatees on Grounds of Testatrix Insanity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, beneficiaries of an estate, challenged a lower court decision upholding the validity of holographic wills which designated the appellees as particular legatees, arguing for nullity based on the testatrix's insanity. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the claim of reversed burden of proof was moot because the appellants sought nullity based on insanity rather than challenging the authenticity of the signature; that other arguments regarding nullity under specific civil code provisions were inadmissible as new or improperly mixed with factual considerations; and that the appellate court, acting within its discretionary power over the evidence, reasonably concluded that the prior judicial decision opening tutelage did not prove the testatrix lacked mental capacity on the dates the wills were executed, thereby justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 901 du Code civil, article 503 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Estate Beneficiaries v. Legatees on Grounds of Testatrix Insanity: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the claim of reversed burden of proof was moot because the appellants sought nullity based on insanity rather than challenging the authenticity of the signature; that other arguments regarding nullity under specific civil code provisions were inadmissible as new or improperly mixed with factual considerations; and that the appellate court, acting within its discretionary power over the evidence, reasonably concluded that the prior judicial decision opening tutelage did not prove the testatrix lacked mental capacity on the dates the wills were executed, thereby justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order resolving the appeal on its merits.
This provision governs the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Jean C..., demeurant à Guignicourt (Aisne),
2°/ de M. Jacques E..., demeurant à Regentesiellaan 2015 BW Haarlem (Hollande),
3°/ Mme Françoise E..., épouse H..., demeurant à Annecy-le-Vieux, Annecy (Haute-Savoie), 22, domaine de la Joncquière,
4°/ Mme Jacqueline E..., épouse G..., demeurant à Nashville-Tennessee, 6596 Jocelyn Z... D... (USA),
5°/ M. Bernard E..., demeurant précédemment à Reims (Marne), ..., et actuellement à Reims (Marne), ...,
6°/ Mme Christiane E..., épouse X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :
1°/ de M. Louis Y...,
2°/ de Mme Katharina F..., épouse Y...,
demeurant ensemble à Sainte-Menehoul (Marne), ...,
3°/ de M. Marc A..., demeurant à Sainte-Menehoul (Marne), ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Vuitton, avocat de MM. C..., Jacques E..., Mmes H..., G..., M. Bernard E... et Mme X..., de Me Ricard, avocat des époux Y... et de M. A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu, d'abord, que le grief de la première branche du moyen, selon lequel l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 1989) aurait inversé la charge de la preuve, est inopérant, les légataires universels n'ayant pas désavoué l'écriture ou la signature de la testatrice mais demandé, pour insanité d'esprit, la nullité des testaments olographes instituants les consorts Y... et Joyeux ses légataires particuliers ;
Attendu qu'ensuite, en ses deuxième et troisième branches, le moyen est nouveau, les consorts C... ayant demandé la nullité des
testaments sur le fondement de l'article 901 du Code civil et ne s'étant pas prévalu de la nullité que le juge peut prononcer quand sont réunies les conditions prévues par l'article 503 du Code civil, que, notamment, ils n'ont pas soutenu que la cause qui a déterminé
l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à l'époque des actes ; que, mélangé de fait, le moyen, en lesdites branches, est irrecevable ;
Attendu qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, estimé qu'en l'absence d'indices et preuves supplémentaires, le jugement du 28 janvier 1983 ayant ouvert la tutelle de Mlle B..., n'établit pas l'état d'insanité d'esprit de la testatrice au jour des testaments ;
Qu'en s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les demandeurs, envers les époux Y... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.