Landowners v. Municipality regarding Bridge Construction and Land Appropriation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality constructed a bridge and, in the process, appropriated a strip of land bordering a stream which the landowners claimed belonged to their property, supported by an expert report; the appellate court affirmed the finding that the municipality committed a clear act of trespass (*voie de fait*) and ordered damages. The Supreme Court rejected the municipality's appeal, first finding the argument that the judicial court lacked jurisdiction to rule on the administrative encroachment to be inoperative because the lower court explicitly found a "perfectly characterized" act of trespass, and second, rejecting the claim of factual contradiction by confirming that the disputed strip of land, later occupied by the municipality, was definitively located within the landowners' parcel, distinct from any unproven prior encroachment by the landowners on an old communal path.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, article 92 du nouveau Code de procédure civile; Landowners v. Municipality regarding Bridge Construction and Land Appropriation: The Supreme Court rejected the municipality's appeal, first finding the argument that the judicial court lacked jurisdiction to rule on the administrative encroachment to be inoperative because the lower court explicitly found a "perfectly characterized" act of trespass, and second, rejecting the claim of factual contradiction by confirming that the disputed strip of land, later occupied by the municipality, was definitively located within the landowners' parcel, distinct from any unproven prior encroachment by the landowners on an old communal path.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe second ground of appeal, alleging contradiction in the decision, was rejected based on the court's finding regarding two distinct encroachments.
The first ground of appeal, concerning the jurisdiction of the judicial judge versus the administration, was rejected as inoperative because the decision was based on a 'voie de fait' (tortious act).
The first ground of appeal, concerning the jurisdiction of the judicial judge versus the administration, was rejected as inoperative because the decision was based on a 'voie de fait' (tortious act).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune de Pouzolles, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Pouzolles (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit :
1°/ de M. Jacques X..., domicilié à Prat Mayrou, Viane (Tarn),
2°/ de M. Georges X..., domicilié à Prat Mayrou, Viane (Tarn),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Brouchot, avocat de la commune de Pouzolles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1982, la commune de Pouzolles a fait édifier un pont sur le ruisseau Verleronne et a relié cet ouvrage à un chemin communal en s'appropriant une bande de terre de 19 mètres de long sur 3,20 mètres de long bordant ce ruisseau ; que les consorts X... ont soutenu que cette bande de terre faisait partie de la parcelle cadastrée B. 237, dont ils étaient propriétaires ; que l'expert commis ayant conclu dans le même sens, l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 1989) a estimé que la commune de Pouzolles avait commis une voie de fait, et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts aux consorts X... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la commune de Pouzolles fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer lui-même sur la régularité d'une emprise prétendument effectuée par l'Administration ; qu'en approuvant cependant les premiers juges d'avoir relevé l'existence d'une emprise irrégulière de la commune de Pouzolles sur l'immeuble des consorts Moules, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ainsi que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant déclaré que la commune de Pouzolles s'était rendue coupable d'une voie de fait "parfaitement caractérisée", le moyen est inopérant ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir relevé tout à la fois l'existence d'un ancien chemin communal sur lequel un empiètement antérieur des consorts X... n'était pas démontré, et l'appartenance auxdits consorts X... de la portion de ce chemin donnant accès au pont, et d'avoir ainsi entaché sa décision d'une
contradiction de fait, constitutive d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu l'existence de deux empiètements se situant à des endroits différents, dont le plus ancien, imputé aux consorts X..., n'était d'ailleurs pas démontré, c'est sans aucune contradiction que les juges du second degré ont homologué le rapport de l'expert, selon lequel la bande de terre litigieuse, dont la commune avait pris ultérieurement possession, se situait à l'intérieur de la parcelle cadastrée B 237 appartenant auxdits consorts X... ;
Qu'il s'ensuit que le second moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la commune de Pouzolles, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;