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91-60186 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 91-60186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed an electoral judgment from the lower court concerning his right to be included on the municipal electoral roll, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any specific grounds for cassation, a requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates that such grounds be explicitly set forth to avoid the appeal being rejected outright by the court.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds in Electoral Roll Dispute: 15-2 of the Electoral Code, which mandates that such grounds be explicitly set forth to avoid the appeal being rejected outright by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques qualité pour recourir nullité d'une élection motif légal d'exclusion moyens invocables

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
Cited as the basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible (irrecevabilité).
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91-60177
Appeal Regarding Electoral Roll Inadmissible for Failure to State Grounds
89-61131
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds
91-60179
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
90-60016
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds for Cassation in Electoral Matter
97-60006
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissible for Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the statement of grounds for appeal under penalty of inadmissibility, which was not respected by the appellant.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

Cited as the basis for the court's decision to declare the appeal inadmissible (irrecevabilité).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Trois bons dieux, chemin Poil Roux,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand C..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Gilles Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Gilles Y... contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.