Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-60184 Généré par l'IA

Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 91-60184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from a lower court concerning their eligibility for the electoral roll in a specific commune. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal statement, filed at the registry of the lower court, failed to include the required enumeration of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the Electoral Code, leading to the mandatory dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissed for Procedural Deficiency: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal statement, filed at the registry of the lower court, failed to include the required enumeration of the grounds for cassation, which is a mandatory requirement under the Electoral Code, leading to the mandatory dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité registre des électeurs validité du scrutin qualité pour recourir éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible ex officio.
Généré par l'IA
99-60215
Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
99-60211
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
91-60109
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
91-60181
Electoral Roll Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
91-60170
Electoral Roll Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This article's requirement regarding the statement of grounds for appeal was not met, leading to the declaration of inadmissibility.

Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible ex officio.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle G..., épouse C..., demeurant à Gardanne (Bouches-du-Rhône), avenue Raoul Decoppet,

en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, en matière électorale, au profit de :

1°/ M. Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons,

2°/ M. Alain Y..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Les quatre vents, chemin de l'Hermitage,

3°/ M. Jean-Marie Z..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Garenne, quartier Les Bonfillons,

4°/ M. Fernand B..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Le Château,

5°/ M. Pierre A..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), Chabossu, chemin des Savoyards,

6°/ M. Yvon D..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Rustique, chemin de la Keyrie,

7°/ M. Régis F..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), chemin du Plan de Lorgue,

8°/ M. Michel E..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), La Source, CD 10,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme G..., épouse C..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme G..., épouse C..., contre le jugement qui, rendu le 27 mars 1991, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-Marc Jaumegarde ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.