Securities Return Appeal Dismissed for Nonconformity with Extraordinary Appeal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court ruling that had dismissed their claim for the return of securities against another couple, arguing that the appellate decision failed to conform to the rules of law. The high court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the cassation application did not meet the requirements for an extraordinary appeal, which is intended to review judicial decisions solely for their conformity with legal rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Securities Return Appeal Dismissed for Nonconformity with Extraordinary Appeal Requirements: The high court rejected the appeal because the sole ground raised in support of the cassation application did not meet the requirements for an extraordinary appeal, which is intended to review judicial decisions solely for their conformity with legal rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the sole ground raised did not meet the requirements set out in this article regarding the purpose of the appeal in cassation.
This provision concerns the composition of the court that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Y..., demeurant Foyer des personnes âgées Léonce Z..., dont le siège est ... (Charente-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit :
1°) de M. Roger X...,
2°) de Mme Carmen X..., née A...,
demeurant ensemble "Domaine de Profondeau" à Pessines, Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en restitution de titres qu'elle avait formée à l'encontre de M. et Mme X... ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.