Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-44277 Généré par l'IA

Technical Agent vs. Chief Console Operator Classification Dispute

Numéro de cause 88-44277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, classified as a "technical agent" by salary slips and official documents, appealed a decision that denied him the status of "chief console operator" he claimed, arguing that his documentation supported the higher classification. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding of the appellate court that the actual functions performed by the employee did not correspond to the claimed superior qualification, and there was no evidence of the employer's intent to grant that superior classification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Technical Agent vs. Chief Console Operator Classification Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the finding of the appellate court that the actual functions performed by the employee did not correspond to the claimed superior qualification, and there was no evidence of the employer's intent to grant that superior classification.

Mots-clés

Généré par l'IA
classification salariale mandataire qualité de fonctionnaire reconnaissance de l'origine professionnelle cadres scientifique ou technique profession de la douane
Généré par l'IA
88-42571
Employee Classification Dispute Upheld Against Higher Coefficient Claim
87-42122
Employee Classification Dispute Upheld on Appeal
13-20817
Employee Dismissal and Executive Status Classification Dispute
02-60899
Classification of Technical Agents and Supervisors as Executives in Labor Elections
88-43091
Employee Reclassification Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... (11e),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre sociale, section A), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), Centre de traitement informatique de Paris, dont le siège est ... (9e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1991, où étaient présents :

M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., M. Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique :

Atendu que M. Y..., opérateur au service de la Banque nationale de Paris et affecté au Centre de traitement de l'informatique de Paris (CTIP) reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1988) d'avoir dit qu'il ne devait pas bénéficier de la qualité de pupitreur principal qu'il revendiquait, alors, selon le pourvoi, que, pendant plusieurs années les bulletins de salaires le qualifiaient d'"agent technique" et que cette qualification a été reprise par des attestations et le certificat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la qualification revendiquée par le salarié ne correspondait pas aux fonctions réellement exercées par l'intéressé et n'a pas relevé la volonté de l'employeur d'attribuer au salarié une classification supérieure ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;