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90-12625 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unqualified Signature on Recusal Challenge

Numéro de cause 90-12625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal to the highest court against a decision from a lower appellate court that had declared the party's request for recusal inadmissible, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed via a declaration submitted to the court registry that was not signed by an attorney qualified to practice before the highest court, as required by the procedural rules for such appeals, absent any applicable exemption.

Regeste Legislator

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Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unqualified Signature on Recusal Challenge: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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demande de récusation tardive recours contre décision de renvoi règles procédurales interdiction de représentation de l'avocat exception d'inconstitutionnalité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the basis for determining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the hearing.
Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile
The failure to meet the formal requirement of representation by an Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, as required under these articles, resulted in the declaration of inadmissibility.
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86-19207
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Supreme Court Counsel Signature
92-82320
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
94-17160
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing by Non-Licensed Attorney
90-21772
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
08-43043
Employer Appeal Inadmissibility Overturned Due to Unclear Attorney Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for determining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the Court during the hearing.

Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile

The failure to meet the formal requirement of representation by an Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, as required under these articles, resulted in the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Demange, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Metz (1ere chambre civile), au profit de M. Perrin, président de chambre auprès de la cour d'appel de Metz,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que, par déclaration reçue le 13 mars 1990 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt en date du 15 juin 1989 qui a déclaré irrecevable la requête aux fins de récusation qu'elle avait présentée le 9 juin 1989 ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière ;

Attendu que la déclaration précitée n'ayant pas été signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi formé au moyen de cette déclaration est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers M. Perrin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.