Legislator Jurisprudence & Législation
90-11743 Généré par l'IA

Obligation to Sell Land Dispute Regarding Sale Price Agreement

Numéro de cause 90-11743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision regarding the obligation to sell a plot of land, arguing the appellate court erred by ruling against the sale based on a point raised by the opposing party during the appeal concerning the lack of agreement on the sale price. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly based its decision on a point that was indeed within the scope of the appeal proceedings, thereby confirming that the appellant had not established the other party's obligation to complete the sale at the alleged price.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Obligation to Sell Land Dispute Regarding Sale Price Agreement: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly based its decision on a point that was indeed within the scope of the appeal proceedings, thereby confirming that the appellant had not established the other party's obligation to complete the sale at the alleged price.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix du terrain droit foncier vente différend commercial enchère forcée immobilière obligation d'obtention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resolving the appeal on its merits.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resolving the appeal on its merits.

Condamne M. Z..., envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Saint-Mesmin (Loiret),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit :

1°) de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Saint-Mesmin (Loiret),

2°) de M. Georges X..., notaire, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'en cause d'appel, Mme Y... s'était prévalue de l'absence d'accord des parties sur le prix de vente de la parcelle de terre litigieuse ; que, dès lors, c'est en se fondant sur un moyen qui était dans la cause que la cour d'appel, écartant les motifs du jugement attaqué dont M. Z... avait demandé la confirmation, a retenu que celui-ci n'établissait pas l'obligation de Mme Y... de souscrire à la vente de ladite parcelle au prix qu'il invoquait ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.