Obligation to Sell Land Dispute Regarding Sale Price Agreement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision regarding the obligation to sell a plot of land, arguing the appellate court erred by ruling against the sale based on a point raised by the opposing party during the appeal concerning the lack of agreement on the sale price. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly based its decision on a point that was indeed within the scope of the appeal proceedings, thereby confirming that the appellant had not established the other party's obligation to complete the sale at the alleged price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Obligation to Sell Land Dispute Regarding Sale Price Agreement: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly based its decision on a point that was indeed within the scope of the appeal proceedings, thereby confirming that the appellant had not established the other party's obligation to complete the sale at the alleged price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order resolving the appeal on its merits.
This provision orders the appellant to pay the costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Saint-Mesmin (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re Section), au profit :
1°) de Mme Paulette A..., épouse Y..., demeurant ... à Saint-Hilaire, Saint-Mesmin (Loiret),
2°) de M. Georges X..., notaire, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'en cause d'appel, Mme Y... s'était prévalue de l'absence d'accord des parties sur le prix de vente de la parcelle de terre litigieuse ; que, dès lors, c'est en se fondant sur un moyen qui était dans la cause que la cour d'appel, écartant les motifs du jugement attaqué dont M. Z... avait demandé la confirmation, a retenu que celui-ci n'établissait pas l'obligation de Mme Y... de souscrire à la vente de ladite parcelle au prix qu'il invoquait ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers Mme Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.