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90-11515 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Account for Expropriation Indemnity

Numéro de cause 90-11515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was tasked with negotiating and receiving an expropriation indemnity on behalf of the respondent as a sequestrator, subsequently receiving 890,000 francs, but failed to provide valid supporting documentation to a judicially appointed technician tasked with settling the accounts between the parties. The appellate court, finding the appellant responsible for the delay in accounting due to his lack of cooperation, confirmed the lower court's order, based on the technician's report, for the appellant to pay the respondent a provisional sum of 230,326.42 francs, while also validly ordering a separate instruction concerning other mandates given to the appellant.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant's Failure to Account for Expropriation Indemnity: The appellate court, finding the appellant responsible for the delay in accounting due to his lack of cooperation, confirmed the lower court's order, based on the technician's report, for the appellant to pay the respondent a provisional sum of 230,326.42 francs, while also validly ordering a separate instruction concerning other mandates given to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation commandement de payer épuration de l'état des charges calcul de l'indemnité dommage pour perte d'usage dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... (20e),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section 3), au profit de M. Hachemi X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que M. X... avait confié à M. Y... la mission de négocier avec la SNCF l'indemnité d'expropriation à laquelle il pouvait prétendre et de percevoir celle-ci en qualité de séquestre, ensuite, que M. Y... avait reçu à ce titre la somme de 890 000 francs, enfin, qu'un technicien avait été judiciairement désigné à l'effet d'établir les comptes entre les parties, les juges du second degré, statuant en référé, ont retenu que M. Y... s'était abstenu de fournir à ce technicien tout élément justificatif valable bien que les opérations de compte aient duré du 1 e r juillet au 9 septembre 1988 ; que l'intéressé n'est donc pas fondé à se prévaloir de sa propre carence pour reprocher à la cour d'appel, qui a retenu, au vu du rapport établi par le technicien commis, que la créance de M. X... à son égard s'élevait à 230 326,42 francs, de l'avoir condamné à verser cette somme à ce dernier, à titre de provision ; qu'enfin, c'est sans se contredire que les juges du second degré ont ordonné une mesure d'instruction relative aux autres opérations confiées à M. Y... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.