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90-60486 Généré par l'IA

Beverage Manufacturer Appeal Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 90-60486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court noted that the appellant, a corporation involved in beverage manufacturing, had formally withdrawn its appeal against a judgment rendered by a lower court concerning an individual claimant. The court, in accordance with the relevant procedural code, simply confirmed the withdrawal of the appeal, resulting in the case being concluded on that basis.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Beverage Manufacturer Appeal Withdrawal Confirmation: The court, in accordance with the relevant procedural code, simply confirmed the withdrawal of the appeal, resulting in the case being concluded on that basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision décision préjudicielle attaquable révocation de brevet arrêts en interprétation dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted and confirmed the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.
Généré par l'IA
90-60524
Company Withdrawal of Appeal Proceedings
91-60258
Appeal Withdrawal Acknowledged
12/00391
Liquidator's Withdrawal of Appeal and Confirmation of Lower Court Judgment
92-19713
Appeal Withdrawal Acknowledgment
20/021581
Confirmation of Withdrawal in Commercial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted and confirmed the withdrawal (désistement) of the appeal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Métropolitaine des boissons Orangina, ..., zone industrielle, Vitrolles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de M. Joël X..., demeurant 23, villa d'Este, Paris (13e),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Métropolitaine des boissons Orangina, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 10 avril 1991, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Métropolitaine des boissons Orangina, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;