Legislator Jurisprudence & Législation
89-19461 Généré par l'IA

Custody Dispute Over Relocation and Stability

Numéro de cause 89-19461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court's decision to award sole parental authority to the mother following a divorce was challenged by the father, who argued the decision violated the divorce convention concerning custody transfer upon relocation and failed to sufficiently justify why changing the child's residence further served the child's stability, especially given the child's reported prior ambivalence and a sudden expression of preference for the mother during a social investigation. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately established that the child was significantly disturbed by the custody arrangement, expressed a desire to spend more time with the mother during the investigation, and was weary of constantly changing residences, thereby justifying, based on the child's best interest and for grave reasons, the termination of shared custody to provide material stability and avoid a climate of disagreement.

Regeste Legislator

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article 287 du Code civil, Art. 1134 du Code civil, Art. 287 du Code civil, Art. 232 du Code civil; Custody Dispute Over Relocation and Stability: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court had adequately established that the child was significantly disturbed by the custody arrangement, expressed a desire to spend more time with the mother during the investigation, and was weary of constantly changing residences, thereby justifying, based on the child's best interest and for grave reasons, the termination of shared custody to provide material stability and avoid a climate of disagreement.

Mots-clés

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autorité parentale exclusive transfert de résidence de l'enfant droit d'adoption séparation de corps divorce contentieux divorce sur demande unilatérale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1134 du Code civil

Cited in the appellant's argument, which was implicitly rejected by the Court's finding that the child's interest constituted a serious ground justifying modification of the agreement, thereby overriding the convention.

Art. 287 du Code civil

Cited multiple times by the appellant regarding the court's failure to adequately assess the child's interest, but the Court ultimately confirmed that the appellate court legally justified its decision based on the child's interest.

Art. 232 du Code civil

Cited in the appellant's argument concerning the violation of the parties' convention regarding child custody, which the court implicitly found was overridden by the child's interest.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. S.,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme F., née B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S., de Me Jacoupy, avocat de Mme F., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux S. sur requête conjointe, d'avoir décidé que l'autorité parentale sur l'enfant commune ne sera exercée que par la mère ; alors que, d'une part, la convention définitive de divorce du 6 décembre 1983 prévoyait que la garde juridique et matérielle de l'enfant serait transférée, en cas de déménagement d'un des parents en dehors de la ville d'Angoulême ou des communes périphériques, à celui des parents restant à Angoulême ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate expressément l'installation de la mère à Varaignes (Dordogne), ne pouvait lui transférer l'exercice de l'autorité parentale sans violer la convention des parties fondée sur l'intérêt de l'enfant, et les articles 232 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la mère disposait d'un appartement à Soyaux où elle habitait en semaine avec l'enfant, sans s'expliquer sur la question de savoir en quoi l'obligation pour l'enfant de changer continuellement de résidence avec sa mère était un élément de stabilité, et sans s'expliquer sur un document produit par le père, démontrant que la mère avait tenté d'inscrire sa fille dans une école de la commune de Montbron, en vue d'une domiciliation à Piegut-Pluviers, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; alors que, ensuite, en se fondant sur le prétendu désir de l'enfant de "rester plus longtemps avec sa maman", sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du père, si, compte tenu du fait que l'enquête faisait apparaître qu'avant la procédure l'enfant ne souhaitait pas "choisir" entre son père et sa mère, et du revirement brusque de l'enfant au moment de l'enquête sociale, le "désir"

exprimé par l'enfant de rester plus longtemps avec sa mère ne révélait pas que l'enfant parlait sous l'influence de sa mère, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; alors, enfin, qu'en statuant par des motifs abstraits et de portée générale relatifs aux "liens maternels" de l'enfant, et à son besoin d'affection, de tendresse et de tranquillité, sans se référer à l'intérêt effectif de l'enfant apprécié en fonction de données concrètes, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que l'enfant était extrêmement perturbée par le problème de sa garde, qu'au cours de l'enquête sociale elle avait souhaité passer plus de temps avec sa mère, qu'à chaque entretien elle réitérait sa lassitude de changer sans arrêt de maison et énonce qu'il est donc impossible de continuer le système de garde alternée pour éviter à l'enfant de vivre dans un climat de désaccord et lui permettre d'acquérir une réelle stabilité au moins matérielle ; que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement estimé que l'intérêt de l'enfant constituait un motif grave justifiant la modification de la convention et légalement justifié sa décision sans statuer par des motifs de portée générale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;