Husband's Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Financial Awards Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe husband appealed a decision granting divorce on his fault, arguing the wife's post-conciliation order adultery should have been deemed a fault, and challenging the award of spousal support and compensatory allowance based on presumed unproven income. The court rejected the first ground, reasoning that the appellate court, having found the husband had definitively left the marital home for a mistress prior to the wife's affair, was justified in finding the wife's conduct lacked fault due to the husband's initial behavior. The court also rejected the second ground, holding that the appellate court properly based its financial decisions on the limited pay stubs provided by the husband, thus not violating the burden of proof requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 1315 du Code civil, Art. 242 du Code civil, Art. 1315 du Code civil; Husband's Appeal Regarding Fault-Based Divorce and Financial Awards Upheld: The court rejected the first ground, reasoning that the appellate court, having found the husband had definitively left the marital home for a mistress prior to the wife's affair, was justified in finding the wife's conduct lacked fault due to the husband's initial behavior. The court also rejected the second ground, holding that the appellate court properly based its financial decisions on the limited pay stubs provided by the husband, thus not violating the burden of proof requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly upheld the Court of Appeal's finding regarding the lack of fault for adultery, which was the subject of the first ground of appeal invoking this article.
The Court rejected the argument that the decision lacked legal basis regarding the pension and compensatory allowance by considering only the evidence produced by the husband, implicitly confirming the correct application of the burden of proof rule cited.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph dit "Abel" B., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Arlette, Marcelle C., épouse B.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 2 octobre 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C., épouse B., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux C.-B. aux torts du mari, alors qu'en affirmant que l'adultère commis après l'ordonnance de non-conciliation n'était pas fautif, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari avait quitté le domicile conjugal pour vivre avec sa maîtresse et que la liaison de la femme n'avait débuté que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, alors que la séparation du couple était définitivement acquise ; que, par ces constatations, la cour d'appel a souverainement estimé que le comportement de Mme B. était dépouillé de son caractère fautif du fait du comportement de son mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à son épouse une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants et une prestation compensatoire sous forme d'un capital en retenant que M. B. percevait à tout le moins un treizième mois, alors que, d'une part, manquerait de base légale au
regard de l'article 1315 du Code civil l'arrêt qui, pour élever le montant d'une pension alimentaire, se fonde sur un fait dont la
preuve n'était pas rapportée ; alors que, d'autre part, les juges du fond, qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire, tiennent compte, dans la détermination des ressources du mari, d'un fait non prouvé, priveraient leur décision de base légale au regard de l'article précité ; Mais attendu que l'arrêt relève que le mari ne produit que deux fiches de paie pour justifier son revenu salarial ; que la cour d'appel, qui ne pouvait statuer qu'au vu des pièces produites par M. B., n'encourt pas le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;