Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-17314 Généré par l'IA

Bus Driver's Fault in Center Line Encroachment on Curve

Numéro de cause 90-17314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision on a mountain road curve between a bus and an oncoming car, the bus driver sued the car driver for damages, but the lower court denied compensation to the bus driver after finding that the bus had crossed the solid center line, reasoning that the bus driver failed to prove it was impossible for him to navigate the curve without encroaching on the opposing lane, thereby establishing that the bus driver's fault was the exclusive cause of the accident, a finding the high court upheld as legally justified for not imposing an undue burden of proof on the victim and properly assessing the traffic regulations concerning the encounter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Bus Driver's Fault in Center Line Encroachment on Curve: In a collision on a mountain road curve between a bus and an oncoming car, the bus driver sued the car driver for damages, but the lower court denied compensation to the bus driver after finding that the bus had crossed the solid center line, reasoning that the bus driver failed to prove it was impossible for him to navigate the curve without encroaching on the opposing lane, thereby establishing that the bus driver's fault was the exclusive cause of the accident, a finding the high court upheld as legally justified for not imposing an undue burden of proof on the victim and properly assessing the traffic regulations concerning the encounter.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation fardeau de la preuve dépassement non conforme aux règles utilisation du téléphone au volant violation de priorité examen de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section that explicitly rejects the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order regarding the substance of the appeal, which rejects it.
Généré par l'IA
85-17968
Bus Company v. Car Driver Regarding Traffic Accident Liability
JURITEXT000006965218
Driver Crossing Center Line Found Solely Liable for Collision Injuries
77-11575
Bus Company Liability in Opposing-Direction Collision
74-12442
Bus Owner v. Car Driver (Unforeseeable Third Vehicle Cause)
89-16466
Motorist Fault in Highway Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section that explicitly rejects the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order regarding the substance of the appeal, which rejects it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Egon X..., demeurant Industriestrasse 4, D 6781 Nunschweiler (République fédérale d'Allemagne),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. C..., A..., Z..., D... B..., M. Tricot, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre M. Y... ;

! - Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mai 1990), que, sur une route de montagne, dans une courbe, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et l'autocar de M. X... qui circulait en sens inverse ;

que M. X... a assigné M. Y... en réparation des dommages causé à son véhicule ;

Attendu que, pour exclure l'indemnisation de M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'autocar avait franchi la ligne continue, retient que M. X... n'établissait pas qu'il lui avait été impossible de "négocier" le virage sans empiéter sur l'autre couloir de circulation ;

Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... avait commis une faute, cause exclusive de l'accident, la cour d'appel, qui n'a pas mis à la charge de la victime une preuve qui ne lui incombait pas, et qui a répondu aux conclusions en examinant la portée de l'article 22 du Code de la route et en relevant qu'il n'était pas établi que le croisement était impossible, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;