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89-44168 Généré par l'IA

Toulouse Court of Appeal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 89-44168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the record of the appeal declaration, made by a solicitor at the registry of the Toulouse Court of Appeal, did not show the production of the special power of attorney required by article 984 of the New Code of Civil Procedure for filing an appeal in matters where legal representation by a lawyer before the Conseil d'État and the Cour de Cassation is not mandatory.

Regeste Legislator

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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Toulouse Court of Appeal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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procuration spéciale article du CPC représentation obligatoire par avocat capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de représentation interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the decision declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.
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86-40918
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-43938
Appeal Inadmissibility for Lack of Special Power of Attorney
93-41029
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
93-41462
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
90-04070
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the decision declaring the appeal inadmissible due to the lack of a special power of attorney.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Cyril, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

2°/ de M. Z..., syndic, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

3°/ des AGS ASSEDIC de Midi Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le consleiller X..., les observations de Me Boullez, avocat des AGS ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense ;

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le procès verbal de déclaration du pourvoi faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 9 août 1989 par un avoué ne fait pas état de la production du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt onze.