Social Security Employee Sick Leave Justification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a social security fund was denied wage supplementation and issued a reprimand for absences, including sick leave from January 17 to 22, due to failing to produce a medical certificate upon the company doctor's visit on January 17 and missing a required follow-up visit on January 20. The lower court ordered the employer to pay the supplemental wages and damages, reasoning that the 48-hour notice period for the work stoppage began on January 17, as the initial day of absence (January 16) was health-related, citing Article 38 of the internal regulations. The high court quashed the decision, holding that the lower court incorrectly applied Article 38, which applies only to short, unpredictable absences requiring administrative justification and not to the established notification requirements for longer sick leaves.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Employee Sick Leave Justification Dispute: The lower court ordered the employer to pay the supplemental wages and damages, reasoning that the 48-hour notice period for the work stoppage began on January 17, as the initial day of absence (January 16) was health-related, citing Article 38 of the internal regulations. The high court quashed the decision, holding that the lower court incorrectly applied Article 38, which applies only to short, unpredictable absences requiring administrative justification and not to the established notification requirements for longer sick leaves.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misapplied this article by applying it to a case involving an absence of more than one day.
This provision orders the respondent (Mme Z...) to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses), au profit de Mme Evelyne Z..., demeurant ... à Massy (Essonne),
défenderesse à la cassation ; En présence de :
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France, ... (19e) ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle C..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM des Hauts-de-Seine, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 38 du règlement intérieur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., au service de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine en qualité d'agent sur terminal, a été absente du 16 au 22 janvier 1986 ; que pour la période du 17 au 22 janvier, cette absence a fait l'objet d'une prescription médicale d'un arrêt de travail ; qu'au motif que la salariée n'avait pas produit d'avis d'arrêt de travail lors de la visite à son domicile du médecin du personnel de la caisse le 17 janvier 1986 et ne s'était pas rendue à la contre-visite de ce médecin fixée au 20 janvier 1986, l'employeur a considéré que Mme Z... ne pouvait prétendre au complément de salaire des jours d'absence et lui a infligé un blâme ; Attendu que pour condamner la caisse au paiement de ce complément de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des conséquences de la sanction sur la notation de Mme Z..., le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence du 16 janvier 1986 était justifiée par l'état de santé de la salariée et, qu'en aplication de l'article 38 du règlement intérieur de la caisse, le
point de départ du délai de 48 heures prévu par l'article 37 de ce règlement pour adresser à l'employeur l'avis d'arrêt de travail pour maladie devait être fixé à compter du 17 janvier 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 du règlement intérieur ne concernait que le cas d'absence imprévisible pouvant faire l'objet d'une justification administrative lorsqu'elle n'excède pas une journée, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ; Condamne Mme Z..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, en marge ou à la suite du jugement annulé ;