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90-17248 Généré par l'IA

Universal Legatee and Sole Reserve Heir v. Limited Liability Company on Property Sale Annulment

Numéro de cause 90-17248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a universal legatee and the sole reserve heir of a deceased individual, appealed a judgment that had dismissed their request to annul a property sale executed by the deceased to a limited liability company. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements for an extraordinary remedy like cassation, as the argument did not effectively challenge the conformity of the lower court's decision with the applicable rules of law.

Regeste Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Universal Legatee and Sole Reserve Heir v. Limited Liability Company on Property Sale Annulment: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised in support of the appeal did not meet the requirements for an extraordinary remedy like cassation, as the argument did not effectively challenge the conformity of the lower court's decision with the applicable rules of law.

Mots-clés

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responsabilité des héritiers responsabilité limitée légataire motifs de cassation succession non partagée pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited implicitly as the standard for reviewing the conformity of the appealed decision to the rule of law, leading to the rejection of the appeal because the ground raised did not meet its requirements.
REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
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13/02037
Universal Legatee's Claim to Annul Life Annuity Sale Rejected
92-10025
Universal Legatees v. Tax Administration Reassessment Annulment
81-13774
Universal Legatee Challenges Family Council Deliberation Authorizing Property Sale
97-17585
Universal Legatees' Challenge to Fulfillment of Particular Legacies Exceeding Estate Assets
92-11825
Universal Legatees Appeal Over Will Interpretation Regarding Legacy Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited implicitly as the standard for reviewing the conformity of the appealed decision to the rule of law, leading to the rejection of the appeal because the ground raised did not meet its requirements.

REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian, Marcel, Raphaël X..., demeurant chez ses parents à Taluyers (Rhône), en sa qualité de légataire universel de sa grand-mère maternelle, Mme Z... Antoinette, Marie, décédée le 1er août 1981 à l'hôpital de Mâcon et en vertu du testament de cette dernière en date du 26 janvier 1981 Uchizy (Saône-et-Loire),

2°/ Mme Monique, Gabrielle, Théodore Y..., épouse de M. Jean Marcel X..., demeurant à Taluyers (Rhône), en sa qualité de fille unique et héritière de réserve de feue Mme Z...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit de la société à responsabilité limitée Cabinet B. Cartalier, sise 4, place Carrée à Châlon-sur-Saône, représentée par son gérant, M. Bernard Cartallier, demeurant en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Cabinet B. Cartallier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande en annulation de l'acte par lequel Mme Z... a vendu un immeuble à la société "Cabinet B. Cartallier" ;

Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la société Cabinet B. Cartallier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;